partiellement et sans réserve les termes de l'arrêt par deux versements de 100.000 francs et de 40.000 francs au cours de l'année 2001, Madame Y... y a acquiescé, ce qui rend irrecevable sa demande en rectification

Il conteste que l'article 33 des conditions générales de la police d'assurance s'applique et qu'aucune rectification ne soit possible si l'erreur est constatée plus de deux ans suivant l'échéance annuelle

[X] et lui sont adressés en qualité de propriétaire indivis des parcelles - la liquidation de la communauté n'est toujours pas réalisée ce qui empêche de procéder à la rectification des parcelles qui

Par requête en date du 26 septembre 2025, le liquidateur judiciaire a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle.

La cour ne peut rectifier d'office le montant de la condamnation prononcée au titre 700 qui ne résulte manifestement pas d'une erreur de plume.

, et qu'une rectification ne peut conduire à modifier les points sur lesquels il a été statué.

Par requête en date du 26 août 2022, le conseil de la Banque postale financement a sollicité la rectification de cet arrêt en ce que le dispositif en page 11 condamne solidairement M. et Mme [K] à payer

[K] pour 138,65 heures travaillées par mois à la somme de 4 191,34 € bruts, à compter de l'arrêt rectifié.

d'erreur matérielle du 7 mars 2023, la voie de l'appel étant seule possible.

Par conclusions remises le 5 janvier 2024, la société Lastik, demande à la cour de : - débouter la société Haras des côtes de sa demande en rectification d'erreur matérielle - mais rectifier l'arrêt

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants

Il convient dès lors de faire droit à la présente requête de rectification matérielle de l'arrêt du 26 février 2020 dans les termes de la demande.

lorsque la décision rectificative attaquée a fait droit à la requête en rectification et rectifié en conséquence la décision originale ; qu'au contraire, les décisions rejetant une requête en rectification

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. 1-Sur La recevabilité de la requête en rectification

En octobre 2016, les services fiscaux ont notifié à la société S2C une proposition de rectification au titre de la contribution foncière des entreprises (CFE) pour les années 2013 à 2016 et au titre de

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE de l'arrêt rendu le 16 novembre 2001 par la cour d'appel de Fort de France.

N° RG 24/04547 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4CI Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE rendu le 30 Septembre 2014 (n° , 2 pages) par le Tribunal des Affaires de Sécurité

APASE D'ILLE ET VILAINE rectifie l'arrêt No262 du 8 avril 2014 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE