AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3971
12 avril 2018
12 avril 2018
loyer et le remboursement de charges, qu': « En contrepartie des divers services et prestations dus par la CLINIQUE au PRATICIEN, et du rôle de la CLINIQUE dans le recouvrement des honoraires du PRATICIEN
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Pôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e35
27 mars 2015
27 mars 2015
En contrepartie des prestations engagées par la clinique aux termes de la présente convention, le praticien s'engage à verser à la clinique une redevance égale à 15% du montant des honoraires perçus par
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