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62 résultats pour « redevance due par le praticien à la clinique en contrepartie de divers services ou prestations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3971

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

loyer et le remboursement de charges, qu': « En contrepartie des divers services et prestations dus par la CLINIQUE au PRATICIEN, et du rôle de la CLINIQUE dans le recouvrement des honoraires du PRATICIEN

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e35

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

En contrepartie des prestations engagées par la clinique aux termes de la présente convention, le praticien s'engage à verser à la clinique une redevance égale à 15% du montant des honoraires perçus par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3980

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

, outre le paiement d'un loyer et le remboursement de charges, qu': « En contrepartie des divers services et prestations dus par la CLINIQUE au PRATICIEN, et du rôle de la CLINIQUE dans le recouvrement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396b

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

d'un loyer et le remboursement de charges, qu': « En contrepartie des divers services et prestations dus par la CLINIQUE au PRATICIEN, et du rôle de la CLINIQUE dans le recouvrement des honoraires du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396e

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

d'un loyer et le remboursement de charges, qu': « En contrepartie des divers services et prestations dus par la CLINIQUE au PRATICIEN, et du rôle de la CLINIQUE dans le recouvrement des honoraires du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397c

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

paiement d'un loyer et le remboursement de charges, qu': « En contrepartie des divers services et prestations dus par la CLINIQUE, et en particulier de son rôle dans le recouvrement des honoraires du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396a

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

, outre le paiement d'un loyer et le remboursement de charges, qu': « En contrepartie des divers services et prestations dus par la CLINIQUE au PRATICIEN, et du rôle de la CLINIQUE dans le recouvrement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3981

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

duquel il était prévu, outre le paiement d'un loyer et le remboursement de charges, qu': « En contrepartie des divers services et prestations dus par la CLINIQUE au PRATICIEN, et du rôle de la CLINIQUE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396f

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

et le remboursement de charges, qu': « En contrepartie des divers services et prestations dus par la CLINIQUE au PRATICIEN, et du rôle de la CLINIQUE dans le recouvrement des honoraires du PRATICIEN,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3979

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

loyer et le remboursement de charges, qu': « En contrepartie des divers services et prestations dus par la CLINIQUE au PRATICIEN et du rôle de la CLINIQUE dans le recouvrement des honoraires du PRATICIEN

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3978

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

loyer et le remboursement de charges, qu': « En contrepartie des divers services et prestations dus par la CLINIQUE et en particulier de son rôle dans le recouvrement des honoraires du PRATICIEN, ce dernier

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396c

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

paiement d'un loyer et le remboursement de charges, qu': « b) En contrepartie des divers services et prestations dus par la CLINIQUE, et en particulier de son rôle dans le recouvrement des honoraires

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3970

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

par avenant du 22 août 1998 au docteur [C] [E], gynécoloque obstétricien, aux termes duquel il était prévu en dernier lieu qu': « En contrepartie des divers services et prestations dus par la CLINIQUE

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3977

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

d'un loyer et le remboursement de charges, qu': « En contrepartie des divers services et prestations dus par la CLINIQUE, et en particulier de son rôle dans le recouvrement des honoraires du PRATICIEN

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396d

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

, -ordonner une expertise comptable aux frais avancés de la clinique Paofai et désigner tel expert recevant pour mission de déterminer le taux de la redevance due par le concluant à la Société d'exploitation

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397b

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

, -ordonner une expertise comptable aux frais avancés de la clinique Paofai et désigner tel expert recevant pour mission de déterminer le taux de la redevance due par le concluant à la Société d'exploitation

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397a

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

subsidiaire, -ordonner une expertise comptable aux frais avancés de la clinique Paofai et désigner tel expert recevant pour mission de déterminer le taux de la redevance due par le concluant à la Société

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CA

1ère chambre civile B

5fdc3d941f95da617c23af17

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

[DD] [NN] avec la mission de vérifier le montant des redevances facturées à chaque praticien et le détail des prestations fournies par la clinique aux praticiens pour les exercice 2002 à 2007 et dire que

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397f

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

, -ordonner une expertise comptable aux frais avancés de la clinique Paofai et désigner tel expert recevant pour mission de déterminer le taux de la redevance due par le concluant à la Société d'exploitation

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3982

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

, -ordonner une expertise comptable aux frais avancés de la clinique Paofai et désigner tel expert recevant pour mission de déterminer le taux de la redevance due par le concluant à la Société d'exploitation

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