la société Reder pour les années 2012, 2013 et 2014 au terme duquel il a été relevé, d'une part l'insuffisance de déclaration pour certains tonnages au litre de 2014 représentant un complément de redevance

son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du barème utilisé par l'administration fiscale pour calculer la redevance

la redevance annuelle due à la SACEM.

Par courrier du 1° mars 2017, la société DHM a prononcé la résiliation du contrat de franchise pour défaut de paiement des redevances malgré envoi d'une mise en demeure préalable, sollicitant paiement

en ce qu'il constituait un plafond global de redevances, omettant d'inclure les redevances dues pour le Royaume Uni.

Le fait que sa société n'ait fait que percevoir des redevances de location-gérance depuis 1999 sans exercer d'activité professionnelle au sein de son fonds de commerce ne modifie en rien les conditions

d'assainissement et la redevance de modernisation du réseau de collecte de la commune de Sauvigny-les-Bois (58160) depuis 2004.

La société Kubota fait valoir que la seconde demande divisionnaire a été présentée dans le délai imparti par les textes, puisqu'elle l'a été antérieurement au paiement de la redevance de délivrance et

publicitaire, faute de quoi, il restera redevable des factures impayées, même après la mutation.

secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l’extrait de titres collectifs exécutoires correspondant à la redevance

Le redevable dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse.

représentant de l'Etat et composée à égalité de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires de la rémunération et de membres désignés par les organisations représentant les redevables

Vous indiquez que cette analyse vous convainc en ce qui concerne la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et la redevance pour stockage

[G] à lui payer la somme de 2 278,72 euros au titre des redevances impayées au 30 septembre 2024, * autorisé M.

Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les parties ont convenu d'appliquer au contrat de travail une convention de forfait relevant des dispositions de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999

L'arrêt du 3 juillet 2020 de la cour d'appel de Lyon statue sur l'appel formé par Altran Technologies contre la décision du conseil des prud'hommes de Lyon en matière de rappels de salaires, heures su

L'arrêt a été rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe. Les termes précis de la solution ne sont pas détaillés dans l'extrait fourni, qui constitue uniquement l'en-tête de la décision.

Il soutient également qu'il n'est pas redevable de la C3S.