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Par jugement du 30 mai 2005, le tribunal, retenant que l'extrait du contrat d'assurance avait bien été remis à Madame X..., que le refus d'indemnisation de l'assureur était justifié, que Madame X... avait

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La société par action simplifiée Auch Hyper distribution a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 547 477 euros en réparation du préjudice causé par son refus

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[B], le 2 janvier 2015, un refus d'indemnisation de son arrêt de travail pour la période postérieure au 21 décembre 2014.

travaux réparatoires de la grange, - 3 500 euros au titre des travaux relatifs aux arbres, dessouchage et déblaiement - condamner la société Suravenir Assurances à la somme de 1 500 euros pour le refus