[L] [I] l'acte de vente de la parcelle en nature d'oliviers au prix de 70 000 euros net vendeur et de dire que l'acte de vente sera opposable à M. [L] [I].

Exposant que la vente envisagée par plusieurs des co-indivisaires n'a pas reçu l'accord de M. [E] [K] n'ayant pas donné suite à la signature d'un mandat de vente, Mme [D] [K], M. [O] [K], M.

: Considérant que Mme [G] [Q] fait valoir que les conditions de l'article 815-5 du code civil ne sont pas remplies, dès lors qu'il n'est pas justifié : - de sa qualité d'indivisaire, - de son refus

Ils ont opposé que leur action était fondée sur le refus de vente n'ayant pas permis à la société Y...

précédente ordonnance et, sur le fondement des articles 455 et 458 du code de procédure civile, sollicite l'annulation de l'ordonnance déféré en faisant valoir que le juge-commissaire n'a pas motivé son refus

des conditions de vente.

du bien litigieux, a donné acte à l'intéressé et à son curateur de ce qu'ils s'engageaient à consigner le produit de la vente entre les mains du notaire instrumentaire, jusqu'à la liquidation à venir

conclu avec l'intimée n'était qu'un simple mandat d'entremise et non de représentation en l'absence d'une clause expresse le prévoyant, l'offre au prix nécessite l'acceptation du vendeur et ainsi, son refus

X... selon déclaration reçue le 27 mai 2008 intimant la société MAF, Me Y..., ès qualité, intervenant ensuite et formant appel incident pour le compte de la société SAIL MED.

[D] : Mme [H] conteste la décision du tribunal qui a qualifié de faute le fait pour elle de refuser sans raison valable de s'acquitter du prix de la vente et critique l'absence de caractérisation du

Z] [E] épouse [Y], Madame [J] [A] [P] épouse [Y] et Monsieur [I] [U] [Y] à verser à Madame [C] [U] la somme de 332.00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus

meuble "Baldia" à la somme de 1.500 €, - dit qu'avec l'accord des parties, le notaire-liquidateur procédera à un partage en nature de ces derniers meubles et, à défaut, à un tirage au sort et, en cas de refus

concernent la réticence dolosive invoquée, qui ne se présume pas et qui n'est pas démontrée , l'ensemble des pièces régulièrement communiquées démontrant au contraire de façon certaine que c'est le refus

La société Ixapack reproche également à la société Schneider Electric une refus abusif de vente, dans le cadre d'un abus de position dominante, ce que le fondement des articles L. 420-2 du code de commerce

Un commandement aux fins de saisie-vente lui a été délivré le 8 décembre 2021 par le crédit agricole et elle a reçu un mail de la banque populaire aux fins de procédure de saisie immobilière en octobre

Logan : Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 1101, 1134, alinéa 1er, et 1147 du Code civil, le refus d'une partie de renégocier un contrat ou le refus de contracter

Il soutient que le refus d'autoriser la vente du bien indivis met en péril l'intérêt de l'indivision comme celui de ses créanciers, alors que l'état de la maison nécessite des travaux qu'aucun des deux

Je vous adresse également copie du courrier de 2019 du crédit logement qui informe le refus du plan vente proposé au motif que le bien avait été vendu et qu'ils avaient été désintéressé par le notaire