le 18/5/2000 "pour le motif de refus de modification de votre lieu de travail et de refus de toute proposition de reclassement au sein de l'usine de Bourg en Bresse".

Nous sommes donc au regret de vous notifier votre licenciement pour refus d'une modification non substantielle d'un élément de votre rémunération variable 1998" Madame Y... qui contestait la légitimité

Il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 8 février 2005, et a été licencié le 10 février suivant, pour refus d'une modification non substantielle de son contrat de travail.

[X] [B] a été licencié par lettre du 19 septembre 2016, pour 'motif économique par refus de modification de votre contrat de travail transféré à la MGEN, en qualité de conseiller accueil développement

[G] [M] a été licenciée par lettre du 19 septembre 2016, pour 'motif économique par refus de modification de votre contrat de travail transféré à la MGEN, en qualité de conseiller accueil développement

[G] [K] a été licenciée par lettre du 19 septembre 2016, pour 'motif économique par refus de modification de votre contrat de travail transféré à la MGEN, en qualité de conseiller accueil développement

Par lettre du 26 juillet 2021, Mme [Z] a réitéré son refus de modification de ses horaires de travail et ajouté que sa date de reprise était le 20 août.

Aucun salarié ne peut par ailleurs être licencié pour le seul motif du refus d'une modification du contrat de travail.

Aucun salarié ne peut par ailleurs être licencié pour le seul motif du refus d'une modification du contrat de travail.

En outre, elle souligne le fait que l'employeur ne s'est pas placé dans la perspective d'un licenciement suite à un refus d'une modification du contrat de travail pour motif économique.

l'entreprise sans que soient mentionnés l'un ou l'autre des motifs économiques énoncés par l'article L 321-1 du code du travail, à savoir la suppression ou la transformation d'un emploi, ou encore le refus

GENERALI VIE engageait alors une procédure de licenciement pour motif économique ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 janvier 2007, elle licenciait [G] [X] pour motif économique : refus

il était titulaire de divers mandats, dont ceux de délégué du personnel et de délégué syndical ; par lettre du 30 octobre 1989, l'employeur a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour "refus

contrat de travail du salarié; Qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la SA GORO n'a invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi de fraiseur occupé par Jean-Jacques X..., ni son refus

GENERALI VIE engageait alors une procédure de licenciement pour motif économique ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 janvier 2007, elle licenciait [V] [B] pour motif économique : refus

[H] dans ses effectifs du fait du comportement fautif de l'AVIE, au bien fondé du licenciement pour faute grave prononcé le 18 novembre 2011 du fait de son refus d'affectation sans modification substantielle

Par lettre du 18 octobre 2004, la société GROUP 4 SECURICOR a notifié à Pascal X... son licenciement pour refus de modification de son contrat de travail.

Z... lettre du 18 juillet 2001, Monsieur X... notifiait à la société PENAUILLE qu'"en l'absence de réponse de sa part concernant son refus de modification de (son) contrat de travail, il prenait acte de