Il était joint à ce courrier remis au salarié un document explicatif concernant l'obligation vaccinale et la suspension du contrat de travail pour les salariés ne justifiant pas de leur vaccination contre

Moyens des parties : Le salarié : Le salarié conteste l'existence même d'une faute grave pour refus de déplacement et de mutation.

Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 11 janvier 2019 ainsi rédigée': «'Par la présente je me vois contraint, avec gravité, regret et amertume

Le 14 décembre 2019, le salarié a rappelé à son employeur qu'il avait refusé toutes les propositions de reclassement, qu'il avait été déclaré inapte à son poste et a invité ce dernier à poursuivre la procédure

le paiement des prestations poursuivies par le liquidateur judiciaire et d'obtenir le règlement de l'intégralité des sommes réclamées en application des contrats poursuivis, le juge commissaire n'ayant

La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 3 juin 2019, la rémunération de la salariée étant fixée à 3.245,56 euros bruts par mois pour une durée annuelle de travail

Par requête reçue au greffe le 10 juillet 2023, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation des avertissements et en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat

l'hypothèse où elle est de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.

Par courrier du 21 juin 2021, Me [N], conseil de la société [1], répondait à l'avocat de la société [3] et lui expliquait les raisons faisant obstacle à un transfert de contrats de travail des salariés

contractuelles est incompatible avec la poursuite du contrat de travail.

Le 18 juin 2020, Mme [N] a reçu une convocation afin d'échanger sur une éventuelle rupture conventionnelle, ce qu'elle a refusé par lettre en date du 21 juin 2020.

Par lettre remise en main propre accompagnée d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 2025, la SAS [2] a refusé la demande de poursuivre le mi-temps thérapeutique mis en

Le 18 avril 2014, l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier la salariée, sollicitée par l'employeur.

Le 7 mai 2018, un contrat à durée indéterminée intérimaire a été régularisé entre la société [5] et le salarié, à effet au 16 mai 2018, et M.

Mme [B] [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

du contrat de travail de la salariée.

signer de contrat qu'elle a fini par refuser de signer au regard des conditions qu'il prévoyait ; qu'elle pouvait refuser ces modifications dès lors qu'il s'agissait de modification de son contrat initial

Il ajoute que la salariée n'a jamais contesté ni les bulletins de salaire de la société cessionnaire à compter du 3 juin 2020 jusqu'à la rupture du contrat, ni le reçu pour solde de tout compte duquel

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques