Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 944 résultats pour « refus de réintégration après maladie de l'employé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3 bis
La commission de réforme compétente peut émettre un avis favorable à la réintégration à temps partiel d'un ouvrier après une période de six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue
Article Annexe
en position d'activité, à l'exception des réintégrations après détachement, des réintégrations après mise en position hors cadres et réintégrations après mise en disponibilité pour exercer une activité de la compétence du fonctionnaire dans une entreprise
Article 4
de longue maladie ; -octroi ou renouvellement des congés de longue durée ; -mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ; -réintégration dans la même résidence
Article 1
ordinaires et renouvellements ; - congés de longue maladie et réintégrations ; - congés de longue durée et réintégrations ; - congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations
Article 3
rémunérés ; -octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ; -octroi ou renouvellement des congés de longue durée ; -mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de
Article 1
administrative paritaire locale ; 7° Arrêtés portant nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national ou après inscription sur la liste d'aptitude nationale ; 8° Mutations à l'intérieur du département après consultation
Article R614-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44
L'employé est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable. L'arrêté d'agrément indique la nature des contraventions que l'employé est habilité à constater.
Article 7
-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période des congés de longue maladie et de longue durée ; 2° Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée après épuisement de
Article 5
-Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de longue durée ; 2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée
Article 15
Le refus des postes assignés lors de la réintégration des inspecteurs bénéficiaires des articles 9 et 10 ci-dessus ou à la suite de mutation entraîne la résiliation du contrat.
Article R614-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44
Cette demande comprend : 1° L'identité et l'adresse de l'employeur ; 2° L'identité et l'adresse de l'employé ; 3° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité de l'employé ou, le cas échéant, une copie du titre de séjour en cours de validité
Article 19-5
En cas de refus de ce poste, il pourra être licencié après avis de la commission consultative.
Article 58
La disponibilité peut être prononcée par l'autorité de nomination, soit à la demande de l'intéressé sous réserve des nécessités du service, soit d'office à l'expiration d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
Article 14
L'employeur est tenu, dans le mois qui suit la demande de réintégration, de notifier à l'intéressé soit qu'il accepte de le réintégrer, soit qu'il estime sa réintégration impossible.
Article 101
Dans les situations suivantes, le fonctionnaire reprend ses fonctions s'il est reconnu apte à les exercer après avis du comité médical : 1° Réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ; 2° Réintégration à l'issue d'un congé de
Article 35
Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par
Article 1
consultation de la commission administrative paritaire locale ; 6° Arrêtés portant nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national ; 7° Décisions relatives aux congés : - congés annuels ; - congés de maternité ou
Article 35-11
La réintégration du magistrat à l'issue d'une période de disponibilité d'office pour raison de santé a lieu dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils
Article 18
Lorsque la mise en disponibilité a été prononcée sur leur demande, ils doivent solliciter leur réintégration deux mois au plus tard avant l'expiration de la période en cours.
Article 23
L'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels. En aucun cas elle ne donne lieu à reconstitution de carrière.
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