Déplorant des désordres et non-conformités, concernant principalement la toiture terrasse de l'habitation, madame G... a refusé la réception des travaux et, par acte d'huissier du 31 janvier 2011, a fait

licenciant motifs pris : - de son refus d'exécuter son travail, - du non-respect de la convention collective qui régit les entreprises de prévention et de sécurité, article 6.02.

Mme [Q] a saisi d'un recours la commission de recours amiable de la caisse qui a confirmé les refus, le 26 octobre 2023.

respecter les horaires de travail et de ne pas réaliser les travaux qui lui étaient confiés.

par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne, constitue un motif économique ; Considérant cependant que la perte de

En l'espèce, l'accident du travail allégué par M. [J] date du 16 août 2019. La CPAM soutient et justifie avoir reçu la déclaration d'accident du travail le 28 septembre 2022. De son côté, M.

Ce tableau vise notamment, au titre de la désignation de la maladie, la "tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans esthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM".

que ces travaux ont appauvri M.

travail, - 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de préserver la santé et la sécurité du salarié, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur le caractère fautif du refus de reclassement L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré

Monsieur [R] a fait l'objet d'un avertissement le 24 décembre 2019, pour retard et refus de travail, puis et d'une mise à pied disciplinaire de quatre jours le 20 janvier 2020, pour des motifs similaires

La société DIMOTRANS a été destinataire de deux arrêts de travail en date du 31 mai 2013': - le premier d' origine non professionnelle, ' le second pour accident du travail, le médecin mentionnant :

Par courrier reçu le 17 mars 2015, nous avons sollicité de l'inspecteur du travail, l'autorisation de procéder à votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en raison de votre refus

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Le 7 janvier 2019, l'organisme a refusé de prendre en charge la nouvelle affection constatée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2015, la Société a proposé à M.X... les postes de reclassement ayant reçu l'aval de la médecine du travail.

Le 27 juin 2013, Mme [E] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

[A] a contesté la décision de refus de prise en charge devant la commission de recours amiable qui, lors de sa séance du 9 juin 2022, a confirmé le refus.

[E] sur ses conditions de travail.