du code civil, mais sur l'obligation de recourir à un tiers pour encaisser le paiement, - l'obligation de recourir à un tiers pour encaisser le paiement en espèces entraîne un effet équivalent à un refus

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de démontrer dans son assignation tout élément de preuve de nature à caractériser l'état de cessation des paiements ; - que l'URSSAF avait refusé

Après avoir déclaré sa créance, au titre du prêt et de l'ouverture de crédit, et avoir été irrévocablement admise, la banque a poursuivi en exécution de leurs engagements les cautions, M. et Mme Z...,

et le second n'a pu être réitéré faute d'accord de ce même créancier, bénéficiaire d'un droit de suite.

Ainsi, la présente juridiction ne saurait enjoindre à Mme [U] [S] de proposer une novation de caution, sous astreinte, dès lors qu'elle se heurte au refus du créancier, seul ce dernier étant en mesure

délais de paiement ; qu'il bénéficie d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet avec une promesse d'embauche à durée indéterminée ; qu'il a saisi la commission de surendettement suite au refus

Elle ajoute être en dossier de surendettement depuis 7 ans et se heurter systématiquement au refus d'un créancier pour l'acceptation des plans.

La SASU AFFLELOU a déclaré, pour OPTIQUE DESNAUGUES une créance d'un montant total de 147.587,22 euros et pour OPTIQUE PERRIERES une créance d' un montant total de 669.495,75 euros.

Le créancier ne saurait prétendre à la caducité mécanique du protocole d'accord, alors que le débiteur de bonne foi s'est cru autorisé à opérer la compensation légale de droit avec sa propre créance ;

La Sa Bnp Paribas ajoute qu'indépendamment du refus légitime du créancier entraînant l'absence de paiement valable, M.

passée en force de chose jugée de la créance, la condamnation de la caution à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure

Selon l'article 1257 dans sa version abrogée du 1 mars 1804 au 01 octobre 2016 :Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus du créancier

D'autres créances ont été déclarées au passif de la société Fire : créance de la société Holdinvest au titre du prêt Holdinvest, créances de tiers (SIE, [G],[S] [P]), créances intragroupe, créance de la

et qui d'ailleurs s'est toujours refusé à admettre la créance du FCT au passif de la société Findi et s'est opposé à la demande de sursis à statuer ; qu'il importe peu que sa créance ait été ou non admise

Dans le cadre d'une procédure engagée par Mme [H] [I] Vve [J] contre M. et Mme [V], l'association Emmaüs, créancier hypothécaire, le curateur à la succession vacante de feu [M] [J] désigné à la suite de

Il soutient que : - l'administration fiscale ne peut lui réclamer le reste de sa créance, alors qu'en vertu des articles L. 141-21 et L. 142-22 du code de commerce, il a procédé aux mesures de publicité

[V] expose que sa créance contre M.

demande à la cour de': -juger qu'elle est un créancier 'Option 2 : créanciers refusant ou réfractaire au plan avec un règlement de ses créances à 100% sur dix ans', -condamner in solidum les trois intimés