[Z] [N] en cas de non-paiement des loyers. Se prévalant de loyers impayés, la société Gipa a, par courrier du 28 septembre 2019, mis en demeure M.

où le délai de prescription a commencé à courir, soit à la date de la consolidation, en 2004.

a bien été effectué s'agissant de deniers publics, - il n'y a pas lieu de déduire du montant sollicité le montant des sommes consignées, la consignation d'une partie des loyers ayant été ordonnée au

Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait signifier au locataire, le 8 mars 2021, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et une mise en demeure d'avoir à justi'er de

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour après prorogation du délibéré.

Toutefois, les appelants produisent désormais devant la cour le certificat de dépôt émanant des services de la publicité foncière, lequel précise qu'il a été satisfait à la mesure de publication de l'assignation

l'intimée lui a transmis le RIB sur lequel des loyers devaient être réglés, elle a procédé au règlement de la somme globale de 12 300 euros (3 300 euros le 25 juillet 2025, 3 000 euros le 21 août 2025,

une période de fermeture du restaurant liée à la pandémie, - la privation de l'usage de la terrasse a été courte puisqu'elle n'a porté que pour la période allant du 19 mai au 12 juin 2021 puisqu'avant

D'AUDIENCE : Madame Lozie SOKY, greffier placé, lors des débats et lors de la mise à disposition, ARRÊT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

Le loyer a été fixé à la somme de 3 257,16 euros HT par mois en décembre 2013, outre 300 euros d'avance sur charges soit 4 208.59 euros TTC.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière. DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2026, M.

que l'article L. 122-4 du code des assurances français qui édicte une règle d'ordre public française n'est pas une loi de police qui évince le droit étranger, ni les règles d'ordre public international

[U] a saisi la présente juridiction, désignée comme cour d'appel de renvoi.

Alors que plus aucun versement n'a été effectué depuis lors, par décision du 6 octobre 2020, l'instance paritaire rejetait sa demande d'effacement de dette considérée comme non fondée.

: L'affaire a été débattue le 09 mars 2026, en audience publique, un rapport ayant été présenté, devant la cour composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère

[Y] [T] a délivré congé aux preneurs à effet du 9 mai 2022 pour reprise personnelle. Des loyers étant demeurés impayés, M. [Y] [T] a fait signifier à M.

L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2013 en audience publique.

perçu d'un montant de 10'000€ sur l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui a été versée et a ordonné la compensation sans développer aucun moyen.

Cette règle est d'ordre public et s'applique dès lors qu'une décision définitive n'est pas intervenue avant le jugement d'ouverture.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public.