ce qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir de M.

Par ordonnance du 18 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saintes a statué en ces termes : 'DECLARE prescrite l'action en répétition de l'indu s'agissant des honoraires réglés

/00930 et débouté la CPAM de l'intégralité de ses demandes au titre de la répétition d'indus.

S'agissant de la demande reconventionnelle en paiement, elle estime que la société [F] n'a pas produit sa créance au passif dans les délais, de sorte qu'elle ne peut être que rejetée.

Faute d'être réglée de l'intégralité de ses créances, la SOCIETE GENERALE a pris une hypothèque judiciaire provisoire pour une somme totale de 253 713,89€ au titre des deux prêts sur un appartement de

[W] [X], Rejeté la demande formulée par M. [W] [X] et visant à autoriser la réalisation des travaux, Rejeté la demande subsidiaire de M.

Par jugement contradictoire du 15 mai 2025, le tribunal judiciaire d'Évreux a : -rejeté la demande de M.

P] au titre de la provision non versée, - rejeté la demande formée par [E] [P] au titre du remboursement de la redevance portuaire, - rejeté la demande de dommages et intérêts formée par [E] [P], -

aux demandes expresses du liquidateur judiciaire.

et 287 et suivants du code de procédure civile, de: - confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions ; - rejeter la demande de provision qui se heurte à plusieurs contestations (règlement déjà perçu

Le jugement dont appel : Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a : - rejeté la demande de sursis à statuer présentée par M. [R] [N] ; - débouté M.

et de voir rejeter la demande de remboursement dirigée à son encontre.

la demande de réception judiciaire de M.

Par jugement du 27 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a : - rejeté la demande en paiement formée par M. [H] ; - condamné M. [Z] à payer à M.

Par jugement en date du 30 mars 2023, le juge a : - déclaré l'action recevable - rejeté les demandes en nullité du contrat de vente et nullité du contrat de crédit affecté - rejeté la demande

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2022, les époux [M] ont assigné Mme [Y] devant le tribunal judiciaire d'Annecy en condamnation au paiement de la somme de 55.199,20 euros outre intérêts

[A] [F] que la demande de retrait judiciaire formé par Mme [T] veuve [F] est devenue sans objet ainsi que les demandes accessoires de remboursement et d'évaluation des parts sociales détenues dans chacune

[W] [Y] devant le tribunal judicaire de Versailles en répétition de la somme indue perçue par ce dernier. Par premières conclusions d'incident du 24 mai 2024, M.

Le mandataire judiciaire n'a pas constitué avocat devant la cour.

- Rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice matériel. - Condamné l'Agent Judiciaire de l'État aux dépens.