. - Remembrement foncier agricole.

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conclusions déposées et notifiées le 14 octobre 2019, Monsieur et Madame [R] ont conclu comme suit : - confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, En conséquence, - condamner Madame [J] à remettre

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er octobre 2020 statue sur les droits du salarié au regard de l'accord transactionnel et des clauses contractuelles en cause, bien que le contenu détaillé de la

E... tentant aujourd'hui de remettre en cause l'autorité de chose jugée attachée à cette décision. L'erreur matérielle invoquée par Monsieur Q...

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[X] étant irrecevable à remettre en cause devant la cour l'application au présent litige du régime juridique découlant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dont la question a été définitivement tranchée

Il appartient en revanche au constructeur de remettre au maître de l'ouvrage le DOE comportant le plan de recollement des réseaux encastrés, ce document étant un accessoire indispensable de la construction

* condamné la SA EDF à verser à Monsieur Bernard Y... la somme de 3.010,41 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA EDF à remettre

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: * condamné la SA EDF à verser à Monsieur Jacky Y... la somme de 7.827,05 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA EDF à remettre

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : 1) le rôle des taxes de remembrement

Exprimant son attachement affectif à ce bien qu'elle occupe, elle propose une cession au profit de la société Apirem, spécialisée dans les ventes à réméré, au prix de 105.528 euros avec faculté de rachat

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement

Suite à des opérations de remembrement, le cadastre a été modifié comme suit : - les parcelles [...] , [...], [...] et [...] sont devenues la parcelle [...], - la parcelle [...] est devenue

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'association syndicale des propriétaires des terrains ruraux remembrés