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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb2
20 mai 1998
que son épouse aurait détourné et dissimulé des sommes importantes dépendant de la communauté.
JEX
64f2d03f5aeec3d969238954
31 août 2023
Le tribunal a également reçu la constitution de partie civile de plusieurs personnes, dont la commune de [Localité 3] et la communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais (ci-après, 'la communauté
6253ca97bd3db21cbdd8b7ba
25 mars 2008
. a renoncé à la communauté, cette renonciation n'a d'effet qu'au décès de M.
6253cc3bbd3db21cbdd8f8fa
26 juin 2012
A..., s'appuyant sur le jugement de divorce du 4 octobre 2000 qui a donné acte à Mme X...épouse Y...de ce qu'elle renonce à toute demande de prestation compensatoire, fait valoir qu'elle n'a donc jamais
Pôle 4 - Chambre 1
6162da7bdda066944ee0e928
14 juin 2012
[V] avec lequel elle s'est mariée le [Date mariage 1] 1993 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et non la communauté universelle en sorte qu'elle en est seule propriétaire, ce dont
1ère Chambre
6162f6f2b807dfe813d296ec
30 avril 2012
1ère Chambre ARRÊT N°157 R.G : 10/09266 Mme [Y] [B] épouse [C] C/ M.
6253cb09bd3db21cbdd8cb76
2 octobre 2008
Compte tenu de ce qu'elle n'était pas héritière ab intestat, mais par l'effet d'un testament, et qu'elle renonçait en compensation du versement d'une somme d'argent, la forme de renonciation de l'article
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e24c25a97f0381f52a3
25 mars 2014
au contrat au nom de son épouse, en vertu des pouvoirs d'administration de la communauté, que la renonciation devait être faite par les deux époux personnellement ou par l'un d'eux, dûment mandaté spécialement
2ème CH - Section 2
62df8568f7f152a44182887b
25 juillet 2022
à toute réserve du droit de retour conventionnel, renoncer à toute interdiction de vendre, aliéner, nantir, hypothéquer, apporter en communauté ou en société d'acquêts, renoncer à toute action révocatoire
1ere Chambre Section 2
6684eb2aa0de54ff609f81da
2 juillet 2024
[O] renonce à une indemnité d'occupation pour la période durant laquelle son épouse a payé le crédit immobilier seule'.
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343f388dc29ccde27f095
6 décembre 2010
[J], -Avit [W], [M] [W] épouse [HE], -[LM][U] [W] divorcée [ML], -[LM][X] [W] épouse [R], [H] [W] épouse [Z].
6253c9e6bd3db21cbdd89830
16 octobre 2007
février 1984 et ainsi renonçé tacitement à soulever la nullité de ce jugement en se comportant en diverses circonstances comme une épouse séparée de biens.
6253cd27bd3db21cbdd926de
10 septembre 2015
* * * Par acte sous seing privé du 7 mars 2008 enregistré le 14 mars 2008, Mme Christine X..., épouse Y..., a promis unilatéralement de vendre à M.
6253c8b7bd3db21cbdd86102
18 avril 2002
Attendu que ce dernier a épousé Mademoiselle Isabelle X... selon un contrat de mariage établi entre eux le 14 septembre 1989 par lequel les futurs époux ont adopté le régime de la communauté de biens réduite
CHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f208e
16 janvier 2025
[K] en qualité de gérant et associé unique et par Mme [R] [U], son épouse, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale.
1re Chambre B
61630b7542de3d260b9932a4
24 février 2011
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2011 FG N° 2011/126 Rôle N° 10/09621 [I] [G] [F] [V] épouse [G] C/ [L] [D] [N] [J] épouse
6253caa7bd3db21cbdd8ba9c
15 avril 2008
Marie-Lise Y... épouse Z...
6253c8f3bd3db21cbdd86c8c
10 mai 2004
-M., qui constate que Liliane A... donne quittance à Jean-Louis X... et Valérie X... épouse Y... de la somme correspondant à la soulte découlant de l'acte de partage de la communauté conjugale ayant existé
6253c91ebd3db21cbdd874e8
19 avril 2005
de l'épouse en constatant ne pas êtreDire et juger que Madame Y... n'est redevable d'aucune récompense à la communauté qui a en outre perçu les fruits économisés des propres de l'épouse en constatant
8e Chambre A
615e0dd8c25a97f0381f4fdc
5 juillet 2012
[B] a, par ce certificat et par son intervention en qualité d'héritier de sa mère, définitivement accepté la succession et ne peut plus y renoncer, puisque, d'une part, cette renonciation est tardive et
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