a renvoyées devant la cour d'appel de Metz ; - Condamné le [3] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par le [3], et l'a condamné à payer

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

L'appel d'une décision doit être formé devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située la juridiction ayant rendu la décision attaquée.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/01981 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FR5L ordonnance du 20 Novembre 2025 Juge de la mise en état de [Localité

connaisse de l'ensemble du litige ; - Renvoyer l'ensemble de la cause devant la juridiction jugée compétente ; - Dire que le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions

La société SEO a interjeté appel de ce jugement le 26 février 2026 et ce dossier, enrôlé sous le n° RG 26/01463, est pendant devant la 3ème chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes Par acte

Et statuant à nouveau, - constater qu'une l'affaire au fond est déjà en cours devant le tribunal de commerce de Nevers ; - renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Nevers ; - juger

[K] demande à la cour : -de déclarer mal-fondé l'appel interjeté par M.

Le 1er décembre 2016, la cour d'appel de Lyon, cour de renvoi a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société débitrice concernant l'intervention de la SCP [U] [N] ; a dit que la société civile

était du ressort du tribunal judiciaire de Saintes et sur une demande de voir déclarer nul et non avenue un jugement qui relevait de la seule compétence de la cour d'appel de Poitiers, de déclarer n'y

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge de la mise en état a : - déclaré irrecevables les demandes de Mmes [J] et [M] par ailleurs présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître

, remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.

au titre des frais de défense engagés par la société CORNING SAS devant les juridictions prud'homales, de sorte que la société CORNING SAS ne peut solliciter devant la cour d'appel de renvoi, pour la

d'appel de Nîmes ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel

Par conclusions reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [T] demande à la cour de : accueillir son appel, jugé

a renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, - condamné la société Crédit lyonnais aux dépens, - rejeté la demande formée par M. et Mme [Q] contre la société Allianz vie et les demandes formées

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties. Mme [N] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 06 mai 2024.

Le premier juge a rejeté la demande de réouverture des débats formée M.

[Z] de son exception d'incompétence et de sa demande de renvoi devant la juridiction consulaire de [Localité 3] ; - confirmer le jugement entrepris ; - en conséquence, - condamner M.

- Débouter la société BBRM de sa demande tendant à voir renvoyer la présente affaire devant la Cour d'appel de Bordeaux.