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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 13
63465955c024d1adffef75e4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
sur la plus-value constatée depuis le décès de chacun de ses auteurs, - en connaissance de la possibilité de report d'imposition des plus-values, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02931_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A a fait l'objet de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2015, consécutivement à la remise en cause d'un report d'imposition de plus-value de cession de titres de la SARL
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
; ce régime a uniquement pour effet de reporter l'imposition des plus-values et non de l'éluder ; l'acte n'est ni fictif ni à motif purement fiscal ; - c'est la réintégration des plus-values sur biens
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il a bénéficié, au titre de l'année 2012, du report d'imposition des plus-values d'apport prévu par les dispositions précitées de l'article 151 octies du code général des impôts.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de sursis ou de reporte d'imposition des plus-values lorsqu'elles n'ont pas joint à leur déclaration de résultat un état de suivi des plus-values, il n'a laissé subsister aucune ambiguïté quant à l'étendue
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865b6
14 novembre 2002
14 novembre 2002
Il était stipulé à l'acte que les trois intéressés déclaraient opter pour le régime du report d'imposition des plus-values d'apport prévu à l'article 160-1 ter 4 et 92 B II du Code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Toutefois, l'objet initial du régime de report d'imposition des plus-values d'apport en cas d'échange des titres dégageant plus-value a été introduit dans le code général des impôts par la loi de finances
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02584_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Toutefois, l'objet initial du régime de report d'imposition des plus-values d'apport en cas d'échange des titres dégageant plus-value a été introduit dans le code général des impôts par la loi de finances
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03233_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - l'esprit du texte de l'article 150-0 B ter du code général des impôts relatif au report d'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés est que le contribuable ne
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00748_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ils soutiennent que : - le rachat et l'annulation des titres apportés par Mme C à la société GA7 n'a pas mis fin au report d'imposition de la plus-value réalisée lors de cet apport dès lors que le produit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01332_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par décision du 29 novembre 2016, l'administration fiscale a accordé la décharge des impositions litigieuses, relevant que l'irrégularité de la procédure d'imposition pouvait être admise.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03788_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
150-0 B ter du code général des impôts comme conditionnant le régime du report d'imposition ; de plus, les obligations déclaratives des articles 74-0 K et suivants de l'annexe II au code général des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03011_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ils soutiennent que : - les conditions du report d'imposition de la plus-value, prévues par l'article 150-0 B ter du code général des impôts, réalisée lors de l'apport, à la société Home Holding, de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A et Mme C ont déclaré en report d'imposition, sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, au titre de leurs revenus des années 2013 à 2015, la plus-value d'un montant de 153
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00765_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... était exclue du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts et relevait de plein droit du régime du report d’imposition prévu à 150-0 B ter du même code, a estimé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00766_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D... était exclue du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts et relevait de plein droit du régime du report d’imposition prévu à 150-0 B ter du même code, a estimé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La plus-value d'apport, incluant la soulte, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01605_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La plus-value d'apport, incluant la soulte, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdddd8a4736588182e7791f
18 juillet 2018
18 juillet 2018
sur le revenu l'année précédant celle de l'imposition à l'ISF ; e) Sur l'assimilation des plus-values en report d'imposition avec les plus- values réalisées à l'intérieur
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
la déchéance du report d'imposition de la plus-value d'apport qu'ils ont réalisée.
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