Par jugement en date du 12 décembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a débouté la SCP BTSG ès qualités de sa demande de report de la date de cessation des paiements des sociétés [...] et [...] .

Parallèlement, la procédure a été poursuivie devant le tribunal de Quimper et par jugement du 21 janvier 2015, le juge de l'exécution a reporté la date de la vente forcée de l'immeuble saisi au 3 juin

Par acte du 16 octobre 2023, la SELARL [T] [D] ès qualités a fait assigner la SARL [R]'[H] devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins de voir reporter la date de cessation des paiements au 31

Portalis DBVK-V-B7D-OCOR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 MARS 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE N° RG 2018003788 APPELANTS : Madame [Y] [Z] épouse [R] née le [Date

À titre principal, elle demande à la cour d'appel de reporter cette date au 30 novembre 2021.

[P] en report de la date de cessation des paiements.

[L] attribuée au 1er avril 2015 sous réserve des arrérages déjà perçus et reporter la date d'effet de la pension au 1er mai 2016 » Par acte signifié le 8 mars 2017, M.

A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du maire de Voiron du 16 septembre 2019 refusant de reporter la date de son admission à la retraite au 1er mai 2020,

Par jugement en date du 9 février 2017, le tribunal de commerce de Paris a déclaré l'action recevable et a reporté la date de cessation des paiements au 25 août 2013.

MOTIFS Sur la demande de report de la date de cessation des paiements L'appelant expose que le tribunal s'est contenté de reporter la date de cessation des paiements sur la base de seules créances

pas en état de cessation des paiements au 5 novembre 2018 - de reporter la date de cessation des paiements au 2 juillet 2019, date de l'ouverture de la procédure collective de la société - de condamner

Suivant jugement contradictoire du 9 mars 2023 le tribunal a reporté la date de cessation des paiements à cette date.

L'intimé conclut qu'en application des dispositions des articles R.121-22 et R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement qui se borne à reporter la date de l'audience d'adjudication

L'intimé conclut qu'en application des dispositions des articles R.121-22 et R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement qui se borne à reporter la date de l'audience d'adjudication

de l'action en report de la date de cessation des paiements.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le report de la date de cessation des paiements Attendu qu'il convient de rappeler que le jugement déféré a, parmi d'autres chefs de son dispositif, reporté la date de cessation

[V] [X] une assignation destinée à voir reporter la date de cessation des paiements de la société DATASCOR à 18 mois en arrière, soit au 28 mai 2018, sur le fondement de l'article L.631-8 du code de commerce

[G] soutient en substance que la tierce opposition qu'il a formée est recevable dès lors qu'il est tiers au jugement qui a reporté la date de cessation des paiements de la société Novamonde Immobilier,