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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab8
28 mars 2011
Madame Khedidja X... épouse Y... a fait appel de cette décision le 19 mars 2010 en limitant son appel à la disposition du jugement l'ayant déboutée de sa demande de report des effets du divorce.
6253cc3cbd3db21cbdd8f935
12 juillet 2012
Au fond Il sera en préliminaire constaté que dans leurs écritures, les parties ont circonscrit le débat à la prestation compensatoire et à la date de report des effets du divorce.
Pôle 3 - Chambre 1
686611da957d68b57534e320
2 juillet 2025
) au 13 mars 2018, de la moitié des sommes réglées au titre de l'entretien de la chaudière et frais de plomberie, la période s'échelonnant du 22 janvier 2011 (date de report des effets du divorce) au
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a3
8 avril 2008
Au soutien de sa demande de report des effets du divorce, M. Y... fait valoir que les époux ont cessé de collaborer au mois de septembre 1991.
6253cc80bd3db21cbdd904b7
2 avril 2013
C'est donc cette date qui sera retenue comme date de report des effets du divorce.
6253c8c6bd3db21cbdd863be
29 janvier 2003
Il conclut à l'irrecevabilité de sa demande de prestation compensatoire, au report des effets du divorce aux 21 janvier 2000, réclamant la jouissance gratuite du domicile conjugal.
6253c8f0bd3db21cbdd86c0d
29 janvier 2004
6253c971bd3db21cbdd8854b
16 mai 2006
D... de ses demandes o d'attribution préférentielle du bien commun ayant constitué le domicile conjugal o de report des effets du divorce au 10.09.2001, - rejeté les demandes présentées
6253cc08bd3db21cbdd8ee97
15 décembre 2011
Elle a par ailleurs demandé au juge de reporter les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 16 avril 2006.
6253c8a8bd3db21cbdd85e3b
18 décembre 2001
Il demande le report des effets du divorce au 15 juillet 1997 et 8.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253cc03bd3db21cbdd8ed79
15 septembre 2011
Statuant par ailleurs sur les mesures accessoires, le Juge a reporté les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 1er octobre 2005, condamné Jean-Marie Y... à payer à Christine X... une
6253cc80bd3db21cbdd904a7
est appelant principal et Philippe Y... appelant incident du jugement du juge aux affaires familiales de GUERET du 30 décembre 2011 qui a prononcé le divorce aux torts partagés, rejeté la demande de report
CHAMBRE 7 SECTION 1
6163e582578519f70b5eb861
28 mai 2009
de la décision déférée quant à la prestation compensatoire et au report des effets du divorce, la condamnation de [E] [M] à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de 600
6253c8e1bd3db21cbdd86837
10 mars 2003
Conformément aux dispositions de l'article 784 du Nouveau code de procédure civile le fait d'avoir des éléments actualisés constitue en matière d'obligation alimentaire la cause grave justifiant le report
6253cd02bd3db21cbdd91fe5
10 février 2015
Y... sollicite le débouté de la demande de prestation compensatoire, le report des effets du divorce entre les époux au 6 mai 2008, le transfert de résidence des enfants à son domicile et les mesures en
CHAMBRE 7 SECTION 2
6162f6f0b807dfe813d296e0
5 avril 2012
Elle sollicite également la réformation de la décision sur : - le report des effets du divorce: elle s'oppose à ce que la date des effets du divorce soit autre que celle de l'ordonnance de non-conciliation
6253cbb1bd3db21cbdd8e035
30 mai 2011
En cause d'appel, madame X... sollicite pour la première fois le report des effets du divorce au 30 décembre 1999.
6253cbc4bd3db21cbdd8e330
27 juin 2011
Par conclusions déposées le 6 avril 2011, madame A... conclut à la confirmation du jugement entrepris mais demande le report des effets du divorce à la date de son prononcé, soit le 6 septembre 2010.
6253ca12bd3db21cbdd89f4d
22 novembre 2007
signifiées le 4 octobre 2007 tendant au prononcé du divorce aux torts partagés, à une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 700 € ou à défaut sous forme d'un capital de 100 000 €, au report
2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
[G] [Y] et Mme [Z] [N] épouse [Y] de l'intégralité de leurs demandes ; - réformer le jugement dans ses dispositions ayant ordonné le report des effets du congé à la fin de l'année culturale 2024 et débouté
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