Mariano X..., délégué syndical du Syndicat CGT-NC, es-qualités de représentant syndical au Comité d'Entreprise de la Société I. R.

syndical, à la différence du Délégué Syndical, n'était pas de droit représentant syndical au Comité d'Entreprise (14.12.2011, n° 11-14.642).

ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

[I] a été engagé le 7 juillet 1991 par le société EUROP de PROTECTION; qu'il a été régulièrement désigné, en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, à compter de 1994

M.Youcef a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise le 31 janvier 1997 ; par ailleurs, s'étant porté candidat aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise

X... avait été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat Force Ouvrière.

, délégué du personnel, représentant syndical au CHSCT et représentant syndical au comité d'entreprise de cette société.

X... de délégué syndical et de représentant au comité d'entreprise au sein de l'A...

Il résulte également de l'article Lp. 352-1 relatif à la protection des délégués syndicaux et de l'article Lp. 352-2 relatif à la protection des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, représentants

Il résulte également de l'article Lp. 352-1 relatif à la protection des délégués syndicaux et de l'article Lp. 352-2 relatif à la protection des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, représentants

Il résulte également de l'article Lp. 352-1 relatif à la protection des délégués syndicaux et de l'article Lp. 352-2 relatif à la protection des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, représentants

Il résulte également de l'article Lp. 352-1 relatif à la protection des délégués syndicaux et de l'article Lp. 352-2 relatif à la protection des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, représentants

Il résulte également de l'article Lp. 352-1 relatif à la protection des délégués syndicaux et de l'article Lp. 352-2 relatif à la protection des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, représentants

Il résulte également de l'article Lp. 352-1 relatif à la protection des délégués syndicaux et de l'article Lp. 352-2 relatif à la protection des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, représentants

Il résulte également de l'article Lp. 352-1 relatif à la protection des délégués syndicaux et de l'article Lp. 352-2 relatif à la protection des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, représentants

Il a été désigné par la CFTC en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et délégué syndical le 18 janvier 2002. Le contrat de travail de M. 

ce critère de représentativité est seul applicable à la désignation des délégués ou/et représentants syndicaux siégeant au comité d'entreprise et dans les instances participant à la négociation collective

et représentant syndical au comité d'entreprise ; Qu'il fait en outre valoir que le comité d'entreprise ayant été supprimé en 2010, il a été privé , du fait de son licenciement illicite, de la possibilité

comité central d'entreprise.

syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société ESCOTA.