En l'espèce, le mandat de gestion qui a été confié à la société BR Immo par M.

Il suit de l'ensemble de ce qui précède que le mandat de gestion consenti le 19 décembre 2011 par la société Le Chantilly constituait un mandat onéreux d'administration du bien loué, de sorte qu'il appartenait

investie d'un mandat général de gestion et d'administration de représenter la société [G] en justice dans toutes les instances en cours qu'elle intervienne en demande ou en défense.

Elle fait valoir à l'appui de ses demandes que le commissaire de justice justifie des diligences accomplies et, qu'en cas de prononcé d'une mesure de faillite personnelle c'est le greffe de la juridiction

La société [1] a alors accepté expressément le mandat et l'a exécuté le 9 juillet 2015.

[G] [S] d'avoir à justifier de la réalisation des formalités visées au mandat, notamment son inscription au régime social des travailleurs indépendants et la souscription à une assurance de responsabilité

La société De la terre à la tasse a mandaté la société Bolloré Logistics pour organiser l'importation desdites marchandises.

la défenderesse sans préavis ni indemnité, faire interdiction à la soicété [A] Export d'accepter des mandats de représentation en qualité d'agent commercial de toutes sociétés du GTroupe Bonifay LPB pour

Le 30 mars 2022, à la suite de la reprise de la société [L] [W] par la société [2] représentée par M. [G] [T], la société [1] a démissionné de son mandat de président. M.

- de cesser tout agissement déloyal ainsi que l'utilisation de l'image de la société sur les réseaux sociaux Ces démarches étant demeurées vaines, la société Properties Patrimoine a, par acte délivré

Il a ajouté que la SAS [L] [N] [P] ne pouvait valablement prétendre représenter l'organisme bancaire en justice, en l'absence de tout pouvoir de représentation et alors même que la convention de cession

[H] de sa fonction de président et le cabinet d'avocats ne pouvait ignorer qu'en sa qualité de président de la société celui-ci n'était pas habilité à le mandater pour intervenir également au nom de la

LSF Energie devant rembourser son mandant faute d'avoir pu obtenir les CEE pour les dossiers présentés et reconnus comme justifiés à hauteur de 581 700 euros par la société Reno Pro, les saisies devaient

La société Automobile Insulaire de Récupération (Air) a été mandatée par la Macif selon ordre de mission du 18 mai 2020 aux fins d'enlèvement et stockage.

En l'espèce, la mandante Mme [I] veuve [Z] a confié le 6 juillet 2025 à la mandataire la société Samim Direct Immo un mandat de gestion locative portant sur une villa à [Localité 11].

La société Jallate a interjeté appel de cette décision le 5 février 2026.

Le 1er août 2019, la société Constructions Seine Eure et la société [N] Maisons Individuelles ont conclu un contrat de mandat.

Le 3 février 2011 M [O] a notifié à M [Y] la résiliation du mandat pour faute et la société IDEAS PATENTS LIMITED représentée par M [Y] a sollicité le paiement de la commission qu'elle estime due ainsi

[P] s'est engagé à justifier auprès de son mandant de son inscription au RSAC. Par lettre recommandée du 27 février 2024, la société UPH Construction a notifié à M.

Que ses mandats excluent qu'il puisse proposer, pour le compte des mandants, d'autre produit ou service que ceux pour lesquels il était habilité, ressort de l'économie même de ces contrats de mandat précis