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141 résultats pour « représentativité au plan national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a8a0a5ae27812390deab

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

au plan national dans la branche.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891d8

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

sur le plan national, ne pouvait présenter une liste de candidats aux fonctions d'administrateur lors de ces élections ; que contrairement à ce qu'il soutient, les premiers juges n'ont pas modifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01192_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

" Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. / Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

En définitive, la SA Transdev Group a considéré qu'il n'y avait pas lieu à nouvelles désignations sur le seul fondement d'une nouvelle mesure de la représentativité nationale, laquelle n'était pas un critère

Source officielle
CA

8ème chambre

60321575acc8a94d38752c98

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

code de la consommation que les conditions dans lesquelles sont agréées les associations de défense des consommateurs sont fixées par décret, après avis du ministère public, compte-tenu de leur représentativité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe99097fd849ae8ac66

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du 14 mai 2019 relatif à la mise en place de Commissions Paritaires Permanentes de Négociation et d'1nterprétation (CPPNI) dans le Bâtiment et signé par la CAPEB, la Fédération Nationale des salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd91854b8acbbb3e2f70b6e

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

du 14 mai 2019 relatif à la mise en place de commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation dans le bâtiment Ordonner la suspension des effets de l'accord collectif national relatif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03100_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région en tant qu'elle autorise l'Union nationale

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0d32c25a97f0381f4c3e

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

SUR CE Attendu que le syndicat national C.F.T.C.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01595_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

d’une commission paritaire nationale permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

des organisations syndicales dans les périmètres invoqués, d'une part, empêche la négociation de conventions collectives nationales dans ces deux périmètres, définis par l'accord collectif national du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd84ffe

Appel

9 février 2000

9 février 2000

2 du code du travail dispose "Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l entreprise ..."

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

interprofessionnelle ou mettre en place une élection nationale dédiée à la branche EPLN sur sigle avec un collège " employés " et un collège " agents de maîtrise et cadres " ; - l'arrêté litigieux a

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, le syndicat national de l'enseignement privé CFE.CGC (SYNEP CFE-CGC) et le syndicat national de l'enseignement privé initial

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d32c25a97f0381f4c3d

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

au sein du réseau Caisse d'Epargne du 24 janvier 1997 prévoit que : « Dans les entreprises occupant plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale, représentative au plan national ou dans le groupe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb13f2f3a040a88f570cae

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant et par Me Eve [D], avocat au barreau de PARIS, toque : E1814, avocat plaidant INTIMÉE Association APNAB (Association Paritaire Nationale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

interprofessionnelle ou mettre en place une élection nationale dédiée à la branche EPLN sur sigle avec un collège " employés " et un collège " agents de maîtrise et cadres " ; - l'arrêté litigieux a

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163b7f8b88d7e4ae5cfe36d

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

La Fédération Nationale des Syndicats de Transport CGT, l'Union Départementale CGT des Hauts de Seine et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb4a

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

collectif n'emporte pas reconnaissance d'une représentativité du dit syndicat pour l'avenir.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63219047edcd18ff1c0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

nationale.

Source officielle

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