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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a8a0a5ae27812390deab
10 avril 2025
au plan national dans la branche.
Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d8
25 janvier 2007
sur le plan national, ne pouvait présenter une liste de candidats aux fonctions d'administrateur lors de ces élections ; que contrairement à ce qu'il soutient, les premiers juges n'ont pas modifié
2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
" Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. / Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité
6e chambre
5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340
30 janvier 2020
En définitive, la SA Transdev Group a considéré qu'il n'y avait pas lieu à nouvelles désignations sur le seul fondement d'une nouvelle mesure de la représentativité nationale, laquelle n'était pas un critère
8ème chambre
60321575acc8a94d38752c98
24 avril 2018
code de la consommation que les conditions dans lesquelles sont agréées les associations de défense des consommateurs sont fixées par décret, après avis du ministère public, compte-tenu de leur représentativité
67932fe99097fd849ae8ac66
23 janvier 2025
du 14 mai 2019 relatif à la mise en place de Commissions Paritaires Permanentes de Négociation et d'1nterprétation (CPPNI) dans le Bâtiment et signé par la CAPEB, la Fédération Nationale des salariés
5fd91854b8acbbb3e2f70b6e
11 juin 2020
du 14 mai 2019 relatif à la mise en place de commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation dans le bâtiment Ordonner la suspension des effets de l'accord collectif national relatif
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03100_20220713
13 juillet 2022
relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région en tant qu'elle autorise l'Union nationale
1re Chambre A
615e0d32c25a97f0381f4c3e
27 novembre 2012
SUR CE Attendu que le syndicat national C.F.T.C.
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
d’une commission paritaire nationale permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
des organisations syndicales dans les périmètres invoqués, d'une part, empêche la négociation de conventions collectives nationales dans ces deux périmètres, définis par l'accord collectif national du
6253c859bd3db21cbdd84ffe
9 février 2000
2 du code du travail dispose "Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l entreprise ..."
3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
interprofessionnelle ou mettre en place une élection nationale dédiée à la branche EPLN sur sigle avec un collège " employés " et un collège " agents de maîtrise et cadres " ; - l'arrêté litigieux a
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, le syndicat national de l'enseignement privé CFE.CGC (SYNEP CFE-CGC) et le syndicat national de l'enseignement privé initial
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d32c25a97f0381f4c3d
25 janvier 2013
au sein du réseau Caisse d'Epargne du 24 janvier 1997 prévoit que : « Dans les entreprises occupant plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale, représentative au plan national ou dans le groupe
5fdb13f2f3a040a88f570cae
11 avril 2019
HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant et par Me Eve [D], avocat au barreau de PARIS, toque : E1814, avocat plaidant INTIMÉE Association APNAB (Association Paritaire Nationale
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
1ère chambre 1ère section
6163b7f8b88d7e4ae5cfe36d
26 novembre 2009
La Fédération Nationale des Syndicats de Transport CGT, l'Union Départementale CGT des Hauts de Seine et M.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb4a
29 novembre 2011
collectif n'emporte pas reconnaissance d'une représentativité du dit syndicat pour l'avenir.
6375e63219047edcd18ff1c0
13 octobre 2022
nationale.
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