Portalis 35L7-V-B7D-B7OZ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2019 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2016L00679 APPELANTS : Monsieur [G] [N] , en sa qualité de représentant

Madame [B] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 Syndicat FEDERATION BANQUE ASSURANCE CFDT prise en la personne de son représentant

VEOLIA ENVIRONNEMENT - VE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (Intimée dans RG 20/14957 terminé par ordonnance de jonction du 23.10.2020) [Adresse 1

[S] [H] en sa qualité de représentant permanent de la SARL NIRREP, administrateur de la SA SR-STC [Adresse 2] [Localité 6] M.

sociale ARRÊT DU 10/12/2020 Dossier : N° RG 20/02012 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HUAL Nature affaire : Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants

Or en l'espèce Me [E] n'a été mise en cause qu'en sa qualité de mandataire et donc de représentante de la liquidation de la société [J] [G] CONSTRUCTIONS, et n'est pas partie personnelle au procès.

Confirmation du jugement déféré.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SA AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité

Pour autant elle ne représentait pas les entreprises de manutention, celles-ci l'étant par leur syndicat.

[T] trois des quatre chèques de banque, représentant la somme totale de 550.000 euros, un seul chèque de banque de 100.000 euros ayant été remis à l'encaissement.

Elle indique être uniquement chargée, comme représentant de l'assureur responsable, dans ce cadre du règlement du sinistre, sans pouvoir être tenu à réparation, ni assignée à ce titre.

[E] visé dans l'acte comme représentant de la SCEA LES DEFENDS DE SAINT-MARC, propriétaire du domaine, était dessaisi de l'administration de ses biens par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire

Pour autant elle ne représentait pas les entreprises de manutention, celles-ci l'étant par leur syndicat.

Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 11], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de Morpol n'a été communiquée aux représentants

Pour autant, elle ne représentait pas les entreprises de manutention, celles-ci l'étant par leur syndicat.

: Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003083 - Représentant : Me Marie-Christine DE PERCIN, Plaidant, avocat au barreau

Pour autant, elle ne représentait pas les entreprises de manutention, celles-ci l'étant par leur syndicat.

Pour autant elle ne représentait pas les entreprises de manutention, celles-ci l'étant par leur syndicat.