. [**][**][**][**][**][**][**][**][**][**] EXPOSE DU LITIGE La Société SOMARCO a engagé Madame X... en qualité de représentant de commerce exclusif selon contrat à durée indéterminée en date du 7 février

Les conditions dans lesquelles une ressource minimale forfaitaire est applicable aux représentants de commerce réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972, sont déterminées par l' article

rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce.

objet non d'introduire une notion d'horaire de travail généralement inadaptée à la profession de représentant de commerce, mais d'exclure de la présente disposition les représentants de commerce qui,

L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers, du 3 octobre 1975, stipule en son article 5 que si la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de

nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce.

nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce.

nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce.

nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce.

rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce.

Selon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce

Sur le rappel de salaire L'article 5 de l'accord national interprofessionnel des V.R.P. prévoit : La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs

Par ailleurs, selon l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants placiers : « 1° La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce

confirmation de la décision.Elle demande 2 000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.L'article 5-1 de l'accord interprofessionnel sur les VRP prévoit que lorsque le représentant

comparant en personne, a sollicité la confirmation du jugement entrepris, sauf à voir réduire la contribution financière de son frère Maurice, au motif que ce dernier s'épuise dans son métier de représentant

et prétentions des parties : Le 01 février 2021, Mme [W] [D] a été embauchée par la société à responsabilité limitée GDCAP (la SARL) par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de représentant

Faits et procédure : Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er juin 2006, Monsieur Philippe B...était engagé par la Société SAGA CARAÏBES en qualité de " Représentant de commerce Responsable

du 03 octobre 1975 dispose que 'la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.