AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9201b929ea0bd18d0c2d9
3 juin 2020
3 juin 2020
MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1°) La requalification est demandée pour non-respect du délai de carence entre chaque contrat à durée
Source officiellePage 1 sur 869
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9f46d2f2149355459d1ea
24 octobre 2019
24 octobre 2019
MOTIFS Sur la demande de requalification des CDD en CDI M.
Source officielle