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17 363 résultats pour « requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9201b929ea0bd18d0c2d9

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1°) La requalification est demandée pour non-respect du délai de carence entre chaque contrat à durée

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9f46d2f2149355459d1ea

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

MOTIFS Sur la demande de requalification des CDD en CDI M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Soutenant que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 6 février 2017 afin d'obtenir la condamnation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Mme [M] a saisi le conseil des prud'hommes de ROANNE le 5 janvier 2017 aux fins de voir requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de requalifier la démission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc05203cfc4f29542b62f2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

à Mme Y... la somme de 4200 euros à titre d'indemnité de requalification, - dit que la rupture du contrat est imputable à la démission de Mme Y..., - débouté Mme Y... de sa demande de requalification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3ff7dfb74b95034379

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

[R], quant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'il a condamné la société FRANCE TELEVISION à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568a

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le 23 mai 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir la requalification de ses CDD en CDI et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée S'agissant de la demande de requalification M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9d6667f706510e6f27ab3

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Sur la requalification de la relation de travail Mme [E] soutient que la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, au motif qu'elle a corrigé de façon constante

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd962013269834d13fb1ddb

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement d'indemnité de requalification et d'indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc8bc9a5a45daef04312f3

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

salariée une indemnité de requalification d'un montant de 1 200 €.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[U] de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de toutes ses demandes financières en découlant; - Requalifié

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd735dcdc6046d4702b288

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Motifs Sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée: M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés et d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, - la requalification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af4

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés et d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, - la requalification

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc7c79f76c909fc5e8d6e4

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Michel X... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture imputable à l'employeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd9229db5d131013369c166

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[G] [S] a saisi le conseil des prud'hommes de Montauban aux fins notamment de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de paiement de l'indemnité de requalification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af3

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés et d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, - la requalification

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca66b0ddc6d14fd4e63a81

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

* * * Par jugement du 27 août 2018, le Conseil des Prud'hommes de Narbonne a : - requalifié le CDD à temps partiel de Madame L...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd92839ea0c2a075b1eefaf

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

A défaut d'écrit ou de ces mentions, le contrat peut être requalifié en contrat à temps complet.

Source officielle