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12 465 résultats pour « requalification d'une relation de sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

62c67cb6ca9bf26379030a73

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

- Sur la demande de requalification des relations en un contrat de travail à durée indéterminée En application de l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige,

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3ff7dfb74b95034379

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

[R], quant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'il a condamné la société FRANCE TELEVISION à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc05203cfc4f29542b62f2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Le 25 juin 2015 elle a saisi le conseil des prud'hommes de Paris pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, pour qu'il soit jugé qu'elle n'a pas

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

MOTIFS Sur la requalification de la relation de travail M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La relation de travail entre les parties a définitivement cessé le 11 octobre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9d6667f706510e6f27ab3

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Sur la requalification de la relation de travail Mme [E] soutient que la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, au motif qu'elle a corrigé de façon constante

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192ac4cdc6046d475472d8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 7 avril 2022, Mme [F] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] aux fins de voir requalifier son contrat de travail en contrat à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ebcdc6046d47e10f26

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il soutient que plusieurs contrats à durée déterminée seraient dépourvus de tout motif écrit conforme aux exigences légales, de sorte que la relation contractuelle devrait être requalifiée en contrat à

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a33dcdc6046d47bd3dcc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

S'agissant de son action en requalification, un délai de deux ans s'applique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d88995cdc6046d47ba80f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330e49802513c04a4a8d

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Le 9 mai 2017, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, dire que la rupture doit s'analyser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce8

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

La juridiction pénale ayant retenu dans son jugement du 10 août 2010 que : « Orange Caraïbes étant l'employeur par personne interposée des salariés de son sous-traitant Synaxis, le délit, dès lors, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb84cdc6046d47881bee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] établissant ainsi qu'il devait rester à la disposition permanente de son employeur, la demande visant à requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein est

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CA

Chambre 4-3

69d8a4dfcdc6046d47bd6766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, de voir dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de voir annuler la rupture pour violation du statut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70f2cdc6046d47024989

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI), par requête reçue au greffe le 5 janvier 2025.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

- REQUALIFIER en tout état de cause la démission de Madame [E] [O] née [M] en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement

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CA

Chambre Sociale

6a0fe891cdc6046d4787ae22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] conteste toute prescription de son action en requalification de la relation de travail l'ayant uni à la société [3] dès lors que le délai de prescription court, en cas de succession de contrats, à

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74b0cdc6046d4702e4fb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les demandes de requalification et d'indemnité de requalification Aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd11df06aa6fd3c64d6c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 er avril 2005 et a requalifié la rupture de la relation contractuelle le 31 décembre 2012 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7179cdc6046d47025b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

son action en requalification des contrats précaires en contrat à durée indéterminée était entièrement recevable.

Source officielle