AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a73
6 juillet 2022
6 juillet 2022
- Sur la demande de requalification des relations en un contrat de travail à durée indéterminée En application de l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige,
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Pôle 6 - Chambre 8
5fdb6d3ff7dfb74b95034379
12 mars 2019
12 mars 2019
[R], quant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'il a condamné la société FRANCE TELEVISION à payer à M.
Source officielle