A relève appel du jugement du 15 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

Le préfet de la Guyane relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Ainsi, il ne ressort pas du dossier que M.

termes de l'article 9 de cette convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve

Concernant les honoraires, la lettre de mission est libellée comme suit : A compter du 1er janvier 2016, les honoraires comptables sont budgétisés ainsi : 3 000 euros HT (sous réserve de révision des

termes de l’article 9 de cette convention : « les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve

[I] relève : ' que s'il est entré sur le territoire français de manière régulière, il s'est maintenu après l'expiration de sa carte de séjour en octobre 2018, ' qu'il ne justifie pas de ressources,

Il ressort des pièces du dossier que M.

Elle relève appel du jugement du 5novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 2.

Il relève appel du jugement du 11 septembre 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 juin 2024 par lequel

de cette Convention, dispose pour sa part : Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

A relève appel du jugement du 1er décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision de refus d'admission au séjour. 2.

En premier lieu, il ressort des décisions en litige que le préfet de la Vienne, après avoir rejeté la demande de titre de séjour de M.

du 1 de l'article 9 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve

termes de l'article 9 de cette convention : " les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve

Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est présente sur le territoire français depuis à peine plus de trois ans à la date de l'arrêté attaqué.