AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fd9940d1674e4859738d0de
9 janvier 2020
9 janvier 2020
commercial mais n'en recevait ni la qualification ni la rémunération correspondantes ; lorsqu'un poste de responsable technique et commercial a été créé au mois de février 2013, l'association n'a pas respecté
Source officiellePage 1 sur 7320
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd5b44c3d3626466a2a
27 février 2020
27 février 2020
En effet, outre que la procédure prévue n'a pas été respectée, la clause a été mise en oeuvre de mauvaise foi par une partie qui n'a elle-même pas respecté ses obligations.
Source officielle