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146 391 résultats pour « respect »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940d1674e4859738d0de

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

commercial mais n'en recevait ni la qualification ni la rémunération correspondantes ; lorsqu'un poste de responsable technique et commercial a été créé au mois de février 2013, l'association n'a pas respecté

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd5b44c3d3626466a2a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

En effet, outre que la procédure prévue n'a pas été respectée, la clause a été mise en oeuvre de mauvaise foi par une partie qui n'a elle-même pas respecté ses obligations.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : -dit que Jyske Bank AS n'a pas respecté son devoir d'information et de conseil à l'égard de Madame H...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L'employeur justifie avoir respecté ses obligations légales en la matière.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c585ca4805637c9acc

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Il ajoute que les règles édictées en la matière n'ont pas été respectées et que la rupture de ces contrats de travail doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour deux motifs

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97492c99ea561ffbbfbcf

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

la déchéance des intérêts conventionnels, invoquant divers manquements aux règles légales qu'il convient d'examiner successivement : [F] [V] soutient qu'il n'est pas possible de s'assurer du respect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd95da823f0164825917beb

Appel

14 février 2020

14 février 2020

première constatation médicale est une preuve des conditions du tableau, - aucun texte n'oblige la communication des éléments médicaux qui serait contraire à la protection du secret médical et au respect

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CA

Chambre des Baux Ruraux

5fca5723d498051f26f4399a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision initiale du tribunal paritaire, statuant sur la régularité de la résiliation et les obligations légales liées aux

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5ea

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

La cour retient que le CSE Springer ne démontre aucune recherche de reclassement effectuée au sein de la société Bio Springer et n'a donc pas respecté son obligation de reclassement, en application des

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd92b8f49dece0aaa4bce1f

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

les déclarer recevables et bien fondés en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - dire et juger que l'offre de prêt émise par la société Crédit Foncier de France, acceptée par eux, ne respecte

Source officielle
CA

21e chambre

5fca322e9c3644b39432ce1f

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[O] désigné président, actionnaires chacun  de la société à hauteur respectivement de 14 % et 51 %, et anciens  salariés  de la société LGM, actionnaire quant à elle à hauteur de 24,8 % du capital.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

conditionne la légitimité du licenciement économique intervenu - constater que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales imposées par l'article L.1233-4 du code du travail, à savoir, faire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a3

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Considérant que la société MOBELCO COZIHAS E BANHOS n'avait pas respecté le planning des travaux, la société STP ENTREPRISE GENERALE lui a adressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

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CA

15e chambre

5fd92777c60727066e0cbe11

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

La société ne conteste pas ne pas avoir respecté le délai de prévenance de sept jours prévus par le contrat de travail.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2f97c5ce8d813b6b15

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le conseil de prud'hommes de Toulouse a, dans sa formation de départage, le 9 janvier 2018 : - déclaré non prescrite et recevable l'action en répétition du salaire, - déclaré non prescrite et recevable

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7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

conditionne la légitimité du licenciement économique intervenu - constater que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales imposées par l'article L.1233-4 du code du travail, à savoir, faire

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Chambre 1-11 OP

5fd981f7d84ae2710327d396

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La Cour d’appel déclare la notification de l’ordonnance du 15 février 2018 régulièrement faite le 23 février 2018. Elle constate que le recours du demandeur, présenté le 12 avril 2018, a été formé hor

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc0d9a4410f78b44807

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9c2d038bb3eb9d4c614c5

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère contradictoire de l'instruction Pour contester le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que la caisse n'avait pas respecté le principe du contradictoire

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc4d9a4410f78b44826

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le non-respect de cette procédure peut engendrer des conséquences juridiques particulièrement importantes pour l'entreprise.

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