Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

S'agissant de la méconnaissance des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 11.

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

S'agissant de la méconnaissance des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 11.

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

S'agissant de la méconnaissance des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 11.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

S'agissant de la méconnaissance des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 11.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Elle soutient que : -les premiers juges n'ont pas respecté le principe du contradictoire, dès lors qu'ils ont soulevé d'office le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que la date d'émission

Elle soutient que : - les garanties des paragraphes 1 et 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'appliquent aux sanctions pénales

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au regard des article 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La société requérante demande à la Cour de transmettre la question ainsi soulevée au Conseil d'Etat afin qu'elle soit renvoyée au Conseil Constitutionnel.

Il soutient que : - ses conditions de détention sont indignes ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit donc être engagée ; - il a droit à l'indemnisation du préjudice moral qui en résulte

Il soutient que : - ses conditions de détention sont indignes ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit donc être engagée ; - il a droit à l'indemnisation du préjudice moral qui en résulte

Il soutient que : - ses conditions de détention sont indignes ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit donc être engagée ; - il a droit à l'indemnisation du préjudice moral qui en résulte