code civil, avec référence à la nouvelle numérotation en vigueur depuis le 19 décembre 2016, à savoir les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil ; Il s'agit donc en cause d'appel d'une responsabilité

La Cour d'Appel, statuant sur renvoi après cassation, rend un arrêt contradictoire le 13 octobre 2020 sans que le contenu spécifique des dispositions de cet arrêt ne soit détaillé dans le présent docu

Par acte du 2 mars 2016, les époux [P]-[D] ont fait assigner la banque en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et responsabilité contractuelle devant le tribunal de grande instance de Nîmes

Il incombe ainsi au bénéficiaire d'un chèque prétendument falsifié et qui recherche la responsabilité contractuelle de la banque, au titre du devoir de vigilance, de prouver que l'apparence matérielle

civile décennale que de la responsabilité contractuelle, par voie de conséquence : - rejeter les demandes dirigées à l'encontre de la société M...et Associés , A titre subsidiaire

Par ailleurs, la décision d'incompétence rendue par le premier juge, sur la demande subsidiaire fondée sur la responsabilité du fabricant de produits défectueux, n'est pas non plus remise en cause.

[A] à l'encontre de la GMF visant à obtenir le paiement de l'indemnité d'assurance, et celle fondée sur la responsabilité contractuelle de la GMF, - condamné la SA GMF LA SAUVEGARDE à verser à M.

Par acte du 26 mai 2017, M et Mme [I] ont assigné la société Agence Élysée devant le tribunal de grande instance de Versailles afin d'engager la responsabilité contractuelle de celle-ci.

I - Sur la compétence de la juridiction La compétence du tribunal d'instance pour connaître de la demande fondée sur la responsabilité pour faute n'est plus contestée par les sociétés [OY].

du fait des produits défectueux n'est pas applicable au litige ; - Dire que l'action est fondée sur la responsabilité contractuelle de la société Edf ; - Confirmer le jugement rendu le 24 mai 2017 en

pour l'ensemble des dossiers suivis par ses soins, les procédures étant toutes engagées et suivies sur les instructions verbales et sur la base de la confiance, - dire que Me [K] [L] a engagé sa responsabilité

À défaut de réception, seule la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs est susceptible d'être engagée.

que soit retenue la responsabilité contractuelle du contractant défaillant, - de débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria Surf de l'ensemble de ses demandes au principal,

[U] [O] et Mme [J] [Y] épouse [O] ont fait délivrer assignation à la SA Filia-Maif devant le tribunal d'instance de Brignoles en responsabilité contractuelle pour obtenir paiement de la somme de 9 797,72

Le fondement contractuel de la responsabilité n'est pas discuté. C'est à bon droit que le tribunal a mis hors de cause la SCCV Les Papeteries, fixé la part de responsabilité de M.

société Orchestra a assigné les sociétés Baltinvestbank, JSC VTB Bank et VTB Bank France, cette dernière ayant retransmis les messages Swift selon elle, devant le tribunal de commerce de Paris en responsabilité

L'action peut être exercée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

[B] [C] et Mme [O] [F] [M] épouse [C] irrecevables en leur action en responsabilité contractuelle engagée au titre des prêts N°099017833, N°099017834 et du prêt N°09023203 souscrits auprès de la Banque

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute de Me [P] : Dans les rapports avec son client, l'avocat est susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle lorsqu'il commet une faute ayant causé un préjudice

Sur la responsabilité contractuelle invoquée subsidiairement, il indique que l'expert extra-judiciaire a relevé que le défaut de planimétrie est lié à l'intervention de M.