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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
616290c8e498f0b428bb8319
7 mars 2013
7 mars 2013
400 de l'ancienne classification correspondait à l'emploi suivant : 'cadre administratif, technique, industriel ou commercial dirigeant, animant, coordonnant les travaux de salariés ou cadre sans responsabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00932_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilité
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdd21f8b73fdc8b0ab64845
2 octobre 2018
2 octobre 2018
dans des prestations ou charges que le preneur doit supporter, citant les clauses contractuelles s'y rapportant; qu'elle avance que la qualification de prêt à usage serait sans incidence sur la responsabilité
Source officielle18e Chambre
615e0d52c25a97f0381f4ccf
17 février 2015
17 février 2015
Elle aurait dû relever du coefficient 400 applicable à un 'cadre administratif, technique, industriel ou commercial dirigeant, animant, coordonnant les travaux de salariés ou cadre sans responsabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
protection du domaine public routier, portent une atteinte excessive à son droit d’occupation du domaine public routier, sont dépourvues de base légale et instituent une forme de présomption de responsabilité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à l'absence de mise en œuvre de la faculté prévue à l'article 10.3 du cahier des conditions générales d'occupation de 1982, l'exonère intégralement, ou à tout le moins à hauteur de 90 %, de sa responsabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00237_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Afin de réclamer à l'occupant sans titre d'une partie du domaine public concédé, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00940_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai l'entrepôt et le terrain adjacent qu'ils occupent sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 située à Chelles, de restituer sans délai les clés permettant
Source officielle1ère Chambre
66b30dff2f025c562a9888f7
6 août 2024
6 août 2024
qui fixent une franchise de 3 000 euros pour la garantie des biens assurés, ce qui comprend le bâtiment et le contenu professionnel et une franchise de 3 000 euros pour les frais annexes et la responsabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Enedis en cas de dommage résultant de l'exécution de ses travaux, ou de l'existence et du fonctionnement de ses ouvrages, elles ne font en réalité que rappeler les principes existant en matière de responsabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
la régularité de sa situation, ces circonstances sont de nature, le cas échéant, à constituer une cause exonératoire de la responsabilité de l'occupant, dans la mesure où ce comportement du gestionnaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à ce titre à l'occupant irrégulier une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
14 février 2017
Maison Blanche demande à la cour de : - dire et juger que la garantie d'assurance Générali est bien acquise à la SCI Maison Blanche, qu'elle agisse en qualité de tiers victime au titre de la responsabilité
Source officielle1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c28
12 septembre 2017
12 septembre 2017
sur la voirie de création d'un trottoir au droit de l'ancien accès supprimé ne sont pas à l'origine de la suppression de l'accès « dont la fermeture physique a été réalisée antérieurement sous la responsabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0e60c25a97f0381f55b3
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Monsieur [L] et Madame [B] [N] en validité du congé délivré le 29 décembre 2010, et subsidiairement, la résiliation judiciaire du bail pour manquement aux obligations contractuelles, l'expulsion des occupants
Source officielle1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da685
1 octobre 2024
1 octobre 2024
sommaire de cette partie, page 22, prévoit trois sous-parties : les dispositions communes ; la description des garanties avec trois types de garanties : la protection des biens ; la protection de la responsabilité
Source officielle1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da687
1 octobre 2024
1 octobre 2024
sommaire de cette partie, page 22, prévoit trois sous-parties : les dispositions communes ; la description des garanties avec trois types de garanties : la protection des biens ; la protection de la responsabilité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la régularité de sa situation, ces circonstances sont de nature, le cas échéant, à constituer une cause exonératoire de la responsabilité de l'occupant, dans la mesure où ce comportement du gestionnaire
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf6b8594705dbfccc59
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS Sur la responsabilité de Monsieur [N] [S] envers Monsieur [L] [O] Sur le fondement de l'article 1733 du code civil, l'incendie criminel est exonératoire de la responsabilité de l'occupant
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