, il subsisterait néanmoins pour partie de la prévention une période pendant laquelle l'entreprise étant redevenue in bonis, la responsabilité pénale de M.

En ce qui concerne la régularité de la procédure interne à l'entreprise : 3.

S'agissant de la régularité de la procédure interne à l'entreprise : 5.

annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de la 1ère section de la 4ème unité de contrôle de l’unité départementale de Loire-Atlantique de la direction régionale des entreprises

la réalisation de prestations chez nos clients et à ce titre, vous vous devez de vous assurer de la rentabilité de ces sites afin de garantir la pérennité de l'entreprise.

séminaires de formation que vous avez suivis en interne au sein de notre entreprise, qui, si elles aboutissent à une condamnation prononcées par une juridiction pénale, nous empêcherait de concourir aux

En outre, de tels agissements de nature à engager la responsabilité pénale du chef d'entreprise sont extrêmement graves et préjudiciables à notre entreprise.

Ils ajoutent avoir bien mis en demeure l'entreprise de réaliser les travaux de reprise.

de l'inspection du travail qui est resté sans suite pénale.

Le jugement est infirmé de ce chef.

La société Generali IARD a répliqué en premier et dernier lieu par conclusions transmises le 09 juillet 2025 pour demander à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et de

[F] [G] demande à la cour de : CONFIRMER le jugement entrepris, en ce qu'il a : ' JUGE la responsabilité financière de la SARL [3] à l'égard de Monsieur [G] pour toute sa période d'emploi ; ' JUGE

[S] a évolué au sein de l'entreprise, devenant successivement comptable, chef de bureau et enfin chef des bureaux de comptabilité au coefficient 340 à compter du 1er septembre 2013. 3. 

[G], et qu'il convient de lui accorder de ce chef la somme de 3 000 €, faisant une juste appréciation du dommage subi. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

des chefs déférés et statuant à nouveau de : débouter M.

A... ; la responsabilité du délit d'entrave ne peut donc lui être imputée ; En retenant la culpabilité de MX, en qualité de chef d'entreprise pour ne pas s'être assuré que le CCE avait été informé et

et du principe selon lequel, sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale

Ils soutiennent que la responsabilité pénale a été transférée en vertu de délégations et subdélégations régulières.

[F] [J] [E] demande à la cour de : CONFIRMER le jugement entrepris, en ce qu'il a : ' JUGE la responsabilité financière de la SARL [3] à l'égard de Monsieur [J] [E] pour toute sa période d'emploi ;

[T] [D] [Z] demande à la cour de : CONFIRMER le jugement entrepris, en ce qu'il a : ' JUGE la responsabilité financière de la SARL [2] à l'égard de Monsieur [D] [Z] pour toute sa période d'emploi ;