Codes de loi français

Article 444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressemblance

Article R2242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 53

véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet présentant avec une arme des catégories A à D mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure une ressemblance

Article 442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation

Article 433-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ; 2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance

Article 443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance

Article 4

Sera puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec les dénominations visées à l'article 3.

Article 715-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90

présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance

Article 725-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance

Article R643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l'autorité publique une ressemblance

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25

Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d'expert foncier, agricole et forestier.

LEGIARTI000040341950

Les élèves sont également amenés à effectuer des rapprochements avec d'autres cultures pour mieux en appréhender les spécificités et les ressemblances.

Article Annexe II

Jusqu'au xixe siècle, on travaille principalement avec des extraits en accordant de l'importance aux influences, ressemblances et différences entre les cultures espagnole et française (par exemple, des thèmes comme le Carpe diem, traités par Ronsard et

Article Annexe

L'objectif est donc de mettre en évidence l'intérêt de la personnalité juridique et les ressemblances et différences de régime des diverses personnes liées à leur différence de nature.

Article Annexe préambule

C'est aussi savoir en jouer en tirant parti de leurs caractéristiques, les organiser, donner du sens aux relations de différence ou ressemblance qu'ils entretiennent les uns avec les autres...