franco-marocain du 9 octobre 1987 ne l'exige pas, la préfète a entaché sa décision d'erreur de droit ; en méconnaissance du principe de réciprocité, la préfète soumet les ressortissants marocains à un

D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne

A, ressortissant marocain né le 27 avril 1992 à Berchid qui a déclaré être entré en France le 10 juillet 2017, a sollicité le 22 juin 2022 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article

B A, ressortissant marocain né le 7 août 1979 à Aït Erkha, qui a déclaré être entré en France le 25 août 2014 muni d'un visa court séjour, a sollicité le 1er avril 2021 son admission au séjour au titre

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

A, ressortissant marocain né le 25 janvier 1970 à Aghal et entré en France selon ses déclarations le 1er juillet 2018 avec son épouse, a sollicité, le 1er mars 2022, son admission exceptionnelle au séjour

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un an au minimum, et

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un an au minimum, et

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

B A, ressortissant marocain né le 24 février 1990 à Douar Rislane, déclare être entré en France le 31 août 2013.

A..., ressortissant marocain né le 1er juillet 1986, entré en France muni d’un visa de court séjour le 12 février 2019, a présenté le 19 décembre 2022 une demande d’admission exceptionnelle au séjour en

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

B, ressortissant marocain né le 16 octobre 1985, qui déclare être entré en France le 18 novembre 2013, a présenté le 8 juin 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle

B, ressortissant marocain né le 30 octobre 1988, entré en France en 2016, muni d'un visa valable du 19 septembre 2016 au 16 mars 2017, selon ses déclarations, a présenté le 20 septembre 2021 une demande

A, ressortissant marocain né en 1983, a sollicité un titre de séjour auprès du préfet des Alpes-Maritimes le 4 novembre 2019.

A..., ressortissant marocain, né le 21 octobre 1986 et entré en France le 30 août 2018 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article