Si Mme Y... totalise 119 trimestres au 10 août 2017, il ressort de son relevé de situation individuelle qu'elle ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein que si elle totalise 167 trimestres et, compte

totale : - le 8 juillet 2013 au titre d'une procédure au fond engagée devant le tribunal des prud'hommes de Paris, cette aide lui ayant été retirée par une décision du 24 février 2016 au motif de ressources

, il subit une diminution de ses ressources de l'ordre de 15%.

MOTIFS Il ressort des extraits K-Bis, documents sociaux versés aux débats et des déclarations constantes des parties que MM Y... et C... étaient associés de la SCI les Acacias propriétaire des

Les plafonds de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire étaient de 29.707€ en 2014 et de 29.915€ en 2015, et le plafond de ressources pour l'allocation de logement était de 25.000€ en 2016.

courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Charny-Orée-de-Puisaye à sa demande de copie de l'arrêté de nomination de l’agent « responsable des ressources

son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de copie de l'enquête le concernant, réalisée par la direction des ressources

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de communication d'une copie son dossier administratif alors qu'il lui est proposé une consultation à la direction des ressources

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus tacite opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de consultation des recueils des bulletins des ressources

humaines sollicitant un médecin agrée afin de procéder à un contrôle relatif à son arrêt de travail de janvier 2018 ; 2) les conclusions du Docteur X adressées à la division des ressources humaines à

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de ses dossiers administratifs auprès de l'Unité Administrative (UA) et de la Direction des Ressources

2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents ayant trait à son avancement transmis par le groupe DCNS à la direction des ressources

L'article R 142-25 du code de la sécurité sociale dispose : 'le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 €'.

, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

En l'espèce, il ressort de pièces produites par M.

Il ressort du rapport d'expertise de M.

courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des déclarations de ressources

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du rapport d'inspection des services pénitentiaires relatif à la situation du département des ressources