Par courrier du 3 août 2015, le médecin du travail a confirmé la compatibilité du poste proposé à Monsieur [T] avec les restrictions médicales contenues dans l'avis d'inaptitude.

travail, auprès audition du médecin inspecteur régional du travail, a annulé par décision du 10 février 2012, l'avis d'inaptitude et décidé que "Mme [L] est apte à son poste d'aide soignante avec restriction

Suite à un recours gracieux, la décision a été maintenue, le taux d'incapacité étant estimé entre 50 et 79 %, sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Il a été coller des affiches sur la ligne numéro 351 à pied sans l'aide d'un véhicule' » *Monsieur [C] : « ils l'ont envoyé faire des missions SDL qui comme moi étaient contre ses restrictions médicales

laquelle s'appuie l'employeur pour tenter de démontrer qu'il a respecté ses obligations est incertaine, le premier avis indiquant « les différentes tâches décrites semblent compatibles avec les restrictions

difficile de circonscrire la mesure d'instruction aux clients et prospects de la société Pitney Bowes, dès lors qu'ils sont considérablement plus nombreux que ceux de la société Univair ; qu'une telle restriction

Rejet de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Confirmation du jugement déféré.

La cour vérifiera ensuite si les appelants apportent la démonstration, qui leur incombe, du caractère restrictif de concurrence de la clause litigieuse (2). 1.

La Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé la décision des premiers juges en condamnant la société Altran Technologies à payer au salarié les heures supplémentaires demandées, à lui restituer

La Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé le jugement du Conseil de Prud'hommes. Elle a : 1) fait droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et des congés payés affére

La Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé la décision du Conseil de prud'hommes en confirmant la condamnation de l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents e

[F], et de caractériser les restrictions substantielles et durables pour l'accès à l'emploi dont il fait l'objet, - réserver à M.

Le rapport de consultation médicale a été déposé le 17 janvier 2025 et conclut que « compte tenu des éléments fournis, le taux d'incapacité reste entre 50% et 79% sans restriction substantielle et durable

le pôle social a déclaré le recours de Mme [V] [P] recevable mais l'en a déboutée, disant qu'à la date impartie pour statuer, elle présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% mais sans restriction

La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait

[R] présente, du fait de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; - Constater que le taux d'incapacité de M.

. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence.

. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence.