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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61632f5214ec5f96a7da093e
31 janvier 2011
complémentaire et affirmé que suite à l'accord ARRCO du 25 avril 1996 qui a décidé qu'à compter du 1er janvier 1999 un régime unique de retraite complémentaire pour les salariés non cadres s'est substitué
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
- La Convention de Retraite de la branche de l'assurance couvre un champ territorial plus vaste que la Convention interprofessionnelle de Retraite des cadres de 1947, car elle ne conditionne pas son
Chambre 4-8a
69f2edb0cdc6046d470d557a
23 avril 2026
redressement au titre des salariés cadres.
Pôle 6 - Chambre 12
69e3139fcdc6046d47a796db
17 avril 2026
[L] a également demandé à son organisme de retraite complémentaire Klesia Agirc Arrco la revalorisation du montant de sa retraite complémentaire suite à la décision de la cour d'appel de Versailles du
Pôle 6 - Chambre 5
69df1fa4cdc6046d4747be53
14 avril 2026
retient que la demande de dommages et intérêts de perte de chance d'avoir une meilleure retraite au sein du régime général de retraite de la Sécurité Sociale et d'avoir une retraite complémentaire du
Pôle 4 - Chambre 8
6a210baecdc6046d4709458d
3 juin 2026
La CGP gère notamment le régime de retraite supplémentaire des salariés des caisses d'épargne dans le cadre des articles L. 932-24 et suivants du code de la sécurité sociale.
Chambre 4-6
69d9e492cdc6046d47d9d804
10 avril 2026
Car, vous n'ignorez pas que je n'ai en aucun cas le double signé par le cadre éducatif de mes demandes de congés, ceci malgré de nombreuses sollicitations verbale et écrites de ma part.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d1efcdc6046d473103b7
27 mai 2026
non réglée par la salariée et à laquelle a été condamnée la société [3].
69e311aecdc6046d47a757e1
[Q] était directeur général salarié de l'association du 5 janvier 2015 au 30 septembre 2018, date au lendemain de laquelle il a pris sa retraite ; - le contrat de prestations de service liant sa société
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e51
16 octobre 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 12 février 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Invoquant la violation d'une obligation de non-concurrence de son ancienne salariée Mme [G] [Y] avec la complicité de la société Artemis
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19ce1cdc6046d47ee1a8b
28 avril 2026
Par ses écritures n° 2 notifiées par voie électronique le 19 mars 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, le salarié demande à la cour de : - ordonner la jonction des
Pôle 2 - Chambre 2
6032273094c52e5e3d6974b7
5 avril 2018
le 5 février 2018, aux termes desquelles l'Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC) et l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés (ARRCO) prient la
Pôle 6 - Chambre 6
6162a31936ab09eb9a2fd779
3 avril 2013
La société a mis en place, à compter de l'année 1981, un régime de retraite sur-complémentaire à prestations définies, permettant aux salariés bénéficiaires, dont M.
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74edcdc6046d4702f3fe
7 mai 2026
[S] dit qu'il perçoit une pension de retraite à taux plein de 1 310,49 euros mensuels, obtenue en mai 2021 à l'âge de 67 ans, après avoir été licencié en septembre 2018, ainsi qu'une retraite complémentaire
Chambre civile
679b15aa91bdc4437536538e
21 janvier 2025
fautive par l'IRCOM, Institution de retraite Interprofessionnelle de Retraites Complémentaires de la Martinique, REUNI RETRAITE SALARIES, et REUNI RETRAITE CADRES, de leurs obligations d'institutions
17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d9
2 décembre 2020
, régime de base ou régime complémentaire, et de régler les cotisations qui en découlent court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié a connu ou aurait
60331ce010b6038e8302c834
26 septembre 2017
de Monsieur [Y] [O] résulte d'une volonté claire et non équivoque, et que sa demande de rétractation de sa demande de départ à la retraite ne produit aucun effet, la demande de départ à la retraite ayant
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd1de5aa0323224dab4
22 janvier 2025
Sur le chef de redressement n° 11 : prévoyance complémentaire - non-respect du caractère collectif - contrat [7] Seule la partie concernant la 'prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a631
24 janvier 2008
CRE (caisse de retraite des expatriés) et d'autre part auprès de la CAPIMMEC, pour la constitution d'une retraite complémentaire des cadres, la SA EMC, venant aux droits de la société SCPA, prétend n'avoir
5fca2780e35a255d41ca73df
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