La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle, d’une part, qu’en vertu de l’article L429-2 du code de l’environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin,

La commission relève tout d'abord qu'aux termes des dispositions combinées de l'article L. 429-27 du code de l'environnement : " Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

Rhin, bas Rhin et de la Moselle.

par des lois successives ; qu'enfin, selon l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de

textes organisant le culte israélite par l'institution de consistoires départementaux sous forme d'établissements publics à caractère administratif sont demeurés en vigueur dans les départements du Bas-Rhin

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Ceux qui lui ont été refusés lors de sa dernière demande sont les dossiers de publications éditées ou publiées dans certains départements (48 : Bouches-du-Rhône, fin ; 53-54 : Haute-Garonne à Gironde ;

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin

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ELYSEES et SALON CHAMPS ELYSEES ont, après expertise, assigné, par actes en date des 5 et 7 décembre 2018, les départements des BAS-RHIN et HAUT-RHIN et la société VINCI IMMOBILIER devant le tribunal de

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-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Par suite, il y a lieu de la condamner à garantir le service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à hauteur de 70 % du montant de l'indemnité versé par lui à la société Groupama Grand Est

Ensuite, l'article 118 du décret du 5 juillet 1973 dispose que : " Les nominations aux offices de notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions

, du Haut-Rhin et de la Moselle.

d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, ni de faire application des articles 8 et 18 du décret du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin

En l'espèce, Madame [U] justifie bénéficier de revenus modestes, en ce qu'elle bénéficie de versements de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à hauteur de 559,42 € par mois pour avril 2025 et

Il doit donc être considéré que toutes les parties intéressées au sens de l'article 221 de la loi du premier juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin

, du Haut-Rhin et de la Moselle.

, du Haut-Rhin et de la Moselle.