[K] Dire et juger irrecevable comme nouvelle, la demande tendant a voir déclarer que la clause contenue dans le contrat définissant « le risque assuré '' constitue une clause d'excIusion de garantie

une durée déterminée » n'étant pas renseignée, - en pièce 16 : la copie d'un feuillet recto intitulé « lieu de risques assurés en RAQVAM », daté du 1er décembre 1989, au titre duquel figure le nom et

L'assureur a refusé sa garantie aux motifs que la clause définissant le risque assuré ne garantissait pas les pertes d'exploitation consécutives à une fermeture collective d'établissement dans une même

du risque assuré'» se rapportent à ce membre de phrase et non aux termes du début de la phrase «'la personne habitant habituellement à l'adresse du risque assuré'». ' Il en résulte que M.

donnée à une propriété en réalité indivise ; mais cela ne modifiait en rien l'objet du contrat, et la compagnie ne soutient pas que la situation ait faussé pour elle l'appréciation du risque

la date de souscription de la police, les époux [L] n'étaient pas propriétaires de l'immeuble et que leur fausse déclaration a nécessairement modifié le risque assuré dans la mesure où la réparation de

Elle conteste encore la validité du questionnaire sur le risque assuré que lui oppose l'assureur mais qui émanerait d'une autre société.

argumentation, Mme X... poursuit la confirmation de la décision entreprise ou, dans le cas où la cour estimerait que sa réponse, faite en tout état de cause de bonne foi, aurait entraîné une aggravation du risque

le 5 mai 2020 la société Klesia lui a indiqué que son ancien employeur la société APR courtage n'avait pas souscrit de contrat auprès d'elle, que le 17 avril 2018 il s'est vu remettre un tableau des risques

exigences légales, qu'il convient donc de dire qu'elle n'est pas valide ; - respect des conditions de la police relative à l'obligation de prendre des mesures afin d'éviter le sinistre au titre du risque

Elle affirme pourtant, que la compagnie d'assurances réintroduit dans ses dernières écritures la discussion en prétextant l'absence de lien direct entre le dommage et le risque assuré ou l'environnement

médication spécifique ; -en troisième lieu, que l'appelante se contente d'affirmer, mais sans le démontrer, que la déclaration faite par l'adhérent aurait modifié l'opinion qu'elle pouvait avoir du risque

doit rapporter la preuve d'une activité professionnelle au moment du sinistre, et que madame [J] n'en justifie d'aucune dont la perte constitue précisément le risque assuré; - que madame [J] de toute

La récurrence des vols et la valeur des objets volés auraient nécessairement modifié l'opinion de l'assureur sur le risque à assurer.

de réalisation du risque assuré de fermeture administrative individuelle d'un restaurant pour cause d'épidémie est plus probable que celle du risque exclu de fermeture collective d'établissements pour

a déclaré le sinistre de gel dans un rayon de 5km du risque assuré, par les données de Météo France issues du bulletin de santé végétale du 7 avril 2020, le comparatif des dernières années de récolte

AXA COURTAGE considère que Madame Y... en taisant sa maladie rénale a menti avec l'intention de tromper et que cette fausse déclaration intentionnelle a eu une incidence directe sur l'appréciation du risque

Elle a donc exercé une mission de contractant général en contradiction avec la déclaration ayant présidé à la prise en compte du risque assuré par son assureur aux termes de laquelle elle indiquait ne

administratif de situation du véhicule en en retirant la mention relative à la décision du juge de l'exécution valant saisie, avait établi une fausse déclaration intentionnelle qui changeait l'objet du risque

conditions particulières qui font partie du contrat d'assurance et ont pour objet d'adapter les garanties d'assurance définies dans les conditions générales à sa situation spécifique et à celle du risque