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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856bc
24 octobre 2001
24 octobre 2001
durée effective du travail ; Attendu que pour la période travaillée Monsieur X... a perçu une rémunération brute de 774,75 francs, qu'il convient de lui allouer cette somme à titre d'indemnité pour rupture
Source officielle9e Chambre A
61627774a2bc6369e8386d77
13 juin 2013
13 juin 2013
congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires, 1 177,68 euros, ainsi que 117,76 euros au titre des congés payés afférents, pour préavis, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour la rupture
Source officielle9e Chambre A
61627774a2bc6369e8386d74
13 juin 2013
13 juin 2013
congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires, 1 441,76 euros, ainsi que 144,17 euros au titre des congés payés afférents, pour préavis, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour la rupture
Source officielle9e Chambre A
61627774a2bc6369e8386d75
13 juin 2013
13 juin 2013
congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires, 1 437,08 euros, ainsi que 143,70 euros au titre des congés payés afférents, pour préavis, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour la rupture
Source officielle9e Chambre A
61627774a2bc6369e8386d76
13 juin 2013
13 juin 2013
congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires, 1 437,08 euros, ainsi que 143,70 euros au titre des congés payés afférents, pour préavis, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour la rupture
Source officielle9e Chambre A
6162f3c924fee0dd3d00611a
15 septembre 2011
15 septembre 2011
[S] à lui verser une indemnité de 11 000 euros pour une rupture illégitime de son contrat de travail à durée déterminée, 1 597,70 euros au titre de l'indemnité de précarité, ainsi que 1 500 euros pour
Source officielle17e Chambre
60348ecfcd3e457be25fec51
17 novembre 2016
17 novembre 2016
euros ; fort de son droit de créance, cette salariée demande à la cour de juger que sa démission produira les effets d'une prise d'acte pour lui allouer une indemnité de 12 256 euros du chef de la rupture
Source officielle9e Chambre A
61628541c10e2193c5780a4b
6 juin 2013
6 juin 2013
113,35 euros, ainsi que 811,35 euros au titre des congés payés afférents, pour préavis, 7 363,09 euros au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement, 32 453,40 euros en réparation d'une rupture
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c80
24 septembre 2007
24 septembre 2007
Il doit être observé que Catherine X... ne fournit à la cour aucun élément permettant de mesurer le préjudice subi par elle à la suite de la rupture illégitime de son contrat de travail à durée déterminée
Source officielle9e Chambre A
61632b3a81886c8c1bac97df
31 mars 2011
31 mars 2011
La salariée poursuit devant la cour les condamnations suivantes : contre la société Jugremix : - 10 000 euros pour rupture illégitime, - 3 116 euros, ainsi que 311 euros au titre des congés payés
Source officielle9e Chambre A
61628541c10e2193c5780a4a
6 juin 2013
6 juin 2013
, 7 564,52 euros, ainsi que 756,46 au titre des congés payés afférents, pour préavis, 4 077,10 euros au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement, 30 258,48 euros en réparation d'une rupture
Source officielle9e Chambre A
61630e47da3e3d3066036701
21 octobre 2011
21 octobre 2011
des sociétés Immomédia communication et Prestige média : La cour a jugé que les sociétés Immomédia communication et Prestige média sont tenues in solidum à la réparation des préjudices nés de la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad81
1 février 2008
1 février 2008
Cette attitude de l'employeur est suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts et mettre à sa charge les conséquences d'une rupture illégitime du contrat initiative- emploi
Source officielle17e Chambre
61609a4054c6ec55cf7100d8
8 avril 2014
8 avril 2014
[P] 417,20 euros, outre 41,72 euros au titre des congés payés afférents, pour rappel de salaire, ainsi que 13 000 euros pour son licenciement illégitime.
Source officielle17e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b64
14 décembre 2017
14 décembre 2017
[K] poursuit en cause d'appel la condamnation de la société Ipra Fragrances à lui verser les sommes suivantes : 36 000 euros en réparation du préjudice matériel résultant de la rupture illégitime de
Source officielle9e Chambre A
61627eaa38d18b7ebf63d326
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Ce dévoiement de l'esprit de la loi justifie la requalification du contrat de travail en un unique contrat de travail à durée indéterminée auquel l'employeur a mis fin de manière illégitime le dernier
Source officielle17e Chambre
6162603b8672d229b88163a0
15 octobre 2013
15 octobre 2013
- au débit de la société Ingénierie et Services : 6 657 euros, ainsi que 665,70 euros au titre des congés payés afférents, pour préavis, 2 219 euros pour rupture illégitime du contrat de travail
Source officielle17e Chambre
6033e044417c1391a2ea63ef
16 mars 2017
16 mars 2017
2014, la société GLB a interjeté appel du jugement rendu le 2 décembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Grasse la condamnant à verser à Mme [N] une indemnité de 32 000 euros motif pris de l'illégitimité
Source officielle17e Chambre
6034e626b51b8410d87bb940
8 septembre 2016
8 septembre 2016
C'est donc encore exactement que les premiers juges, tirant les conclusions de leurs constatations, ont retenu que cette rupture était illégitime.
Source officielle17e Chambre
5fdc9051bd2ff4b389169334
15 novembre 2018
15 novembre 2018
En fixant à la somme de 89 000 euros le montant de l'entière indemnisation de son préjudice économique, le premier juge a exactement apprécié les conséquences dommageables de la rupture illégitime du contrat
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