AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
5fd937cdf47b411c99882bb9
6 mai 2020
6 mai 2020
Par courrier daté du 18 juillet 2016 Mme [O] [X] a été avisée par la caisse régionale d'assurance-maladie de la Gironde de l'accord de cet organisme concernant son installation en qualité de sage-femme
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Pôle 5 - Chambre 2
653ca6a083c9498318209d43
27 octobre 2023
27 octobre 2023
à l'adresse à laquelle l'acte de recours a été signifié n'étant pas de nature à pallier la carence de la société Sageo à l'encontre de la société Sage.
Source officielle