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61 129 résultats pour « saisie vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

69f2e949cdc6046d470cfa07

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

a fait signifier un procès-verbal de saisie vente pour un montant de 43.956,66 euros.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e31944b

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Sur la validité du commandement de saisie vente du 12 juin 2018. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

ROLL, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, aux fins notamment de voir annuler les actes de signification et les commandements aux fins de saisie vente en date du 9

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba7

Appel

6 février 2020

6 février 2020

vente des meubles meublants injustifiés et abusive, -ordonner la mainlevée de la saisie vente du 8 février 2018, En tout état de cause, -débouter le comptable de la recette des non-résidents et où

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

à la saisie-vente de la licence IV, demandant que celle-ci soit déclarée nulle et qu'il en soit ordonné mainlevée.

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CA

Chambre civile 1-6

6a225932cdc6046d47379d40

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

subi En conséquence, Statuant à nouveau, et y ajoutant, Concernant la saisie vente du 17 février 2025 : - Juger que la saisie-vente pratiquée le 17 février 2025 n'est pas entachée de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b1ccdc6046d472f294e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

procès-verbal de saisie vente et des actes subséquents qui en découlent, - Ordonner la mainlevée de la procédure de saisie-vente des biens meubles diligenté à l'encontre de madame [C], - Ordonner la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca86202cdb6e76e45d5d52

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Le 29 octobre 2018, en exécution du jugement du 23 octobre 2018, la société ACG a fait signifier à la société Aéroports de [Localité 5] un commandement de payer aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer

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4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[G] [D] a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente à M.

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CA

Chambre 1-9

5fd969a9931ece55729f1b8f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Par acte en date du 8 décembre 2016, la SOCIETE GENERALE a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à l'encontre de la SCI SIMODAL pour paiement d'une somme totale de 1.048.630,52 € représentant

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16e chambre

5fca7ff25ad83e6f5d80d495

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

délivré le 23 avril 2018 et de tous actes subséquents, notamment le PV de saisie-vente du 25 juillet 2018 et d'ordonner la mainlevée immédiatement de la saisie-vente pratiquée le 25 juillet 2018, au

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CA

Référés

69e1d1bccdc6046d4789c3ee

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, et Me [N], commissaire de justice, a procédé à la saisie vente de ses biens meubles par acte du 16 septembre 2024.

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1ere Chambre

5fca6edf247c3b5a219d5d51

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Agissant en vertu de cet acte, [J] [V] a par acte du 5 novembre 2018 signifié à [H] [I] un commandement aux fins de saisie vente.

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CHAMBRE 8 SECTION 3

6a22635ecdc6046d4739438f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le procès-verbal de saisie-vente du 7 février 2024 a été converti en procès-verbal de difficultés, M.

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Chambre 1-9

5fca7705917a9864756a8bf4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

du fichier immobilier, ce aux frais de la LYONNAISE DE BANQUE, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard courant de la décision à intervenir, - Annuler les commandements de payer avant saisie-vente

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Chambre 1-9

5fca676259467d50b817e78c

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Financial Serice France, a fait délivrer à M. et Mme L... le 16 octobre 2017, un commandement de payer aux fins de saisie vente, contenant signification de créance puis fait procéder, le 27 mars 2018 à

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2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b087

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par acte d'huissier du 4 juillet 2019, [O] et [K] [Z] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers aux fins de contestation de ce commandement aux fins de saisie-vente.

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2ème Chambre

69f44400cdc6046d472e9ac5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ressort du jugement du juge de l'exécution que les commandements aux fins de saisie-vente portent sur deux créances, l'une relative à un prêt immobilier conclu par acte authentique le 26 mai 2016 et

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Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle conteste la nullité du commandement aux fins de saisie-vente au motif qu'aucune inscription de faux n'a été déposée par monsieur [D] à l'encontre de l'ordonnance de référé précitée.

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CA

Chambre 1-9

5fd972ee1e652d5ffd1ebdf8

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

TECHNIQUE GÉNIE ELECTRIQUE, -validé la saisie-vente pratiquée le 16 mai 2017 à l'encontre de monsieur [W] [N] à la demande de la Caisse de Crédit Mutuel Nice Nord pour le surplus des biens saisis, -condamné

Source officielle