AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
69f2e949cdc6046d470cfa07
29 avril 2026
29 avril 2026
a fait signifier un procès-verbal de saisie vente pour un montant de 43.956,66 euros.
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2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e31944b
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Sur la validité du commandement de saisie vente du 12 juin 2018. M.
Source officielle