Le juge de l'exécution saisi d'une demande de mainlevée a, par jugement du 19 février 2025, dit que la saisie est autorisée pour les sommes de 19 841,42 euros et 8 079,90 euros, puis a rejeté les autres

Pendant le cours de la procédure de rétablissement judiciaire, le 30 janvier 2023, madame [H] a saisi le tribunal de proximité de Martigues d'une requête en saisie des rémunérations de monsieur [W] afin

Il rappelle qu'il est à l'origine de la saisine du tribunal de commerce de Fréjus en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ( courrier du 28 mai 2015).

Il ajoute que l'huissier en charge du recouvrement des pensions alimentaires dues à Mme [B] [Q] [Z] n'a saisi que la part des loyers revenant à l'époux'; que la somme de 34 205,76 euros est donc vivement

A hauteur de cour, Mme [F] fait état de ressources mensuelles de 1.800 euros par mois après déduction faite de la pension alimentaire et des impôts.

En suite de leur séparation intervenue en mars 2011, Nathalie A...a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de DOUAI le 10 mai 2011 d'une demande tendant à l'organisation des

Il indique qu'il vient de trouver un emploi de saisonnier contractuel et va commencer une formation d'infirmier.

[D] [A] a saisi la commission de surendettement du "Nord" d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

, juger que peuvent être saisies les pensions alimentaires pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie, juger que cette saisie n'est pas réservée exclusivement au

[N] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis le 22 décembre 2021, laquelle a déclaré recevable sa demande le 10 janvier 2022.

Il avait un délire sur le directeur de sa banque, ne s'alimentait pas. Les troubles ne permettaient pas à M. [J] [N] d'exprimer un consentement.

Nous vous rappelons que vous occupez le poste de Chargée de rayon alimentaire qui implique que vous devez constamment veiller à respecter scrupuleusement la législation en matière d'hygiène.

demeurant Maison de retraite les 5 saisons-62110 HENIN BEAUMONT non comparante M.

La société a saisi la commission de recours amiable, laquelle, lors de sa séance du 28 août 2019, a confirmé la décision de prise en charge.

La convention collective des commerces de détail non alimentaires N°3251 est applicable à la relation de travail. La société emploie moins de onze salariés.

Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 18 mars 2014, la direction régionale des douanes et droits indirects procédant à la saisie de la recette hebdomadaire, soit 40 851 euros en numéraire

[E] d'être repositionné au niveau 7 statut cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, - l'a condamnée à verser à M.

Il expose qu'il a diligenté deux procédures en divorce l'une devant le Tribunal de TUNIS saisi le 11 Août 2003 et l'autre devant le Tribunal de TLEMCEN en ALGERIE, le 26 Août 2003 et fonde sur cette saisine