AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fda93bf5511b523c83deee3
18 juin 2019
18 juin 2019
En conséquence, -réformer la décision dont appel en ce qu'elle a retenu ce principe de créance de salaire différé formé par M. [H] et le débouter de ses demandes à ce titre.
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Chbre des Aff. Familiales
5fd9981e5c93fe8a0b17ebd1
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Localité 20] un testament authentique, qui désignait son fils [D] comme légataire universel, déclarait qu'[D], qui a travaillé sur l'exploitation agricole durant au moins dix ans, bénéficie d'un droit à salaire
Source officielle