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2 492 résultats pour « salaire differe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fda93bf5511b523c83deee3

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

En conséquence, -réformer la décision dont appel en ce qu'elle a retenu ce principe de créance de salaire différé formé par M. [H] et le débouter de ses demandes à ce titre.

Source officielle

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CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd9981e5c93fe8a0b17ebd1

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Localité 20] un testament authentique, qui désignait son fils [D] comme légataire universel, déclarait qu'[D], qui a travaillé sur l'exploitation agricole durant au moins dix ans, bénéficie d'un droit à salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdca60fe51d110a4c2d9ee4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Ils font valoir qu'alors que dans sa motivation, l'arrêt reconnaît une créance de salaire différée au profit de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f1919fcdc6046d47ecd337

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] [A] bénéficie, sur la succession de sa mère, d'une créance de salaire différé ; - rejeté les autres demandes des parties'; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2265cdc6046d474807db

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] [H] de reconnaissance d'une créance de salaire différé Moyens des parties M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328d

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[Y] [R] de sa demande quant à une créance de salaire différé, - débouté Mmes [D] [R], [H] [M] et M.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

5fd96843156e5453ed1b44c1

Appel

5 février 2020

5 février 2020

civile ; Madame P... a, par déclaration informatique du 6 juillet 2018, régulièrement interjeté un appel cantonné aux récompenses, à l'indemnité d'occupation, aux indemnités de crédit, au salaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8584fcdc6046d4718c2ab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Z] [J] pouvait bénéficier d'un salaire différé et il a ensuite procédé à son évaluation dans son rapport pages 17 et 18.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd912d1cfd3eead3966a752

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Sur la recevabilité de la demande de créance de salaire différé Mme [F] [A] soutient que la demande de créance de salaire différé formée par sa s'ur à l'encontre de la succession de leur mère est irrecevable

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15cdc

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c6a

Appel

13 décembre 2005

13 décembre 2005

aux salaires différés comme l'a indiqué l'expert à hauteur de 23 617,23 ç.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860cd

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

jour de la détermination définitive du montant de la créance de salaire différé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6b4

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

DISCUSSION Sur les créances de salaires différés alléguées par les époux Y...

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6358cd7cc40aa805a7864b4a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En conséquence, une demande de créance de salaire différé formée contre un héritier est recevable nonobstant l'absence de demande de partage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd8591e

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

différé due par les successions de leur père et mère et dit que le montant de la créance de salaire différé d'Eglantine X... et de Ginette X... s'élevait respectivement à 253.154 Francs et à 400.957 Francs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a94f

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

différé, de constater que les conditions de créance de salaire différé telles que visées par les article L 321-11 et suivants du Code rural sont toutes réunies, de condamner Guy X..., en sa qualité d'héritier

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

65a0e7b75bbe450008b2cc7a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le droit à salaire différé de M. [D] [W] M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f17efc92dd7fd9692bbca3

Appel

31 août 2023

31 août 2023

MOTIFS Sur l'existence d'une créance de salaire différé au bénéfice de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1eb6a90a057d2a5b27

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[Z] [R], auquel la créance de salaire différé soit donc être rattachée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6300847fc54b181eb4b2

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

salaires différés liquidable sur la base d'un calcul retenant 40 mois et 3 jours, - dit que les montants des créances de salaires différés de MM [G] et [K] [C] et Mme [P] [C] seront calculés conformément

Source officielle