Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 992 résultats pour « salarie agissant pour son propre compte, contrairement aux directives de l 'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L762-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 38
La Caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs employeurs agissant pour leur compte, des prestations supplémentaires, notamment les prestations
Article Annexe art. 2
L'union a pour but d'assurer : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés et par les assurés volontaires ; 2° Le recouvrement
Article 11
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux attributions confiées en propre aux consuls par les lois et les traités ou usages internationaux, à l'activité des fonctionnaires agissant en qualité ou pour le compte de comptables publics, aux
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de
Article L225-206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
-Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.
Article D762-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65
Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés aux régimes d'assurances maladie, maternité mentionnés au 1° de l'article L. 762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte peuvent prétendre à : 1° Des indemnités journalières de maladie si l'assuré
Article 541-7
La chambre de compensation établit un règlement intérieur édictant les règles de déontologie applicables aux personnes placées sous sa responsabilité ou agissant pour son compte.
Article D763-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44
Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés au régime des accidents du travail et maladies professionnelles mentionné au 3° de l'article L. 762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte, bénéficient également d'une prise en charge des frais
Article L1261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la
Article L1225-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.
Article 1
son Etat à être dépositaire et agréé conformément à la directive 2006/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ; - la succursale établie sur le territoire
Article 2
Ces dispositions sont également applicables aux recours exercés par la caisse des dépôts et consignations agissant tant pour son propre compte que comme gérante du fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et comme
Article 512-7
L'entreprise de marché établit un règlement intérieur édictant les règles de déontologie applicables aux personnes placées sous sa responsabilité ou agissant pour son compte.
Article L762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 73
La caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs employeurs agissant pour leur compte, des prestations supplémentaires et notamment les prestations
Article L723-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 03
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant
Article L3151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 67
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
Article 1
Est considérée comme salarié quels que soient son sexe et sa nationalité toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale publique
Article L5426-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article
Article L1222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.
Article 318-57
La société de gestion de portefeuille met en place une procédure permettant à l'ensemble de ses salariés et aux personnes physiques agissant pour son compte de faire part au responsable de la conformité et du contrôle interne de leurs interrogations sur
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