Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 287 résultats pour « sanction pour mise en cause de la sûreté nucléaire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 287 résultats pour « sanction pour mise en cause de la sûreté nucléaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R596-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
La notification des griefs mentionnée à l'article L. 596-7 est adressée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à la personne mise en cause.
Article R596-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Article 4 bis
Conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il informe le directeur général de la sûreté nucléaire
Article R592-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
Le président de la commission des sanctions peut, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, donner délégation à tout agent de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection placé sous son autorité pour signer
Article L592-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents.
Article R596-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
A compter de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, un accord est conclu dans un délai de deux mois entre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et la personne mise en cause.
Article L596-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne, parmi ses personnels, des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L593-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la mise en service de l'installation. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La mise en service peut être partielle.
Article R596-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
Le membre du collège mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 596-7 est désigné par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui en informe le président de la commission des sanctions.
Article L596-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24
Lorsqu'une installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionnés à l'article L. 593-3 soumis aux dispositions des articles L. 229-6, L. 229-13 ou L. 229-14, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité
Article R592-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
La commission des sanctions bénéficie, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de l'appui technique de personnels des services de l'autorité.
Article R593-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19
Sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les modifications mentionnées à l'article L. 593-15, survenant après la mise en service, qui ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de sûreté
Article L596-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
Les décisions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées ou par l'autorité.
Article R*1333-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50
leur mise en œuvre et à leur sûreté.
Article L596-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24
Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles s'exercent le contrôle des installations nucléaires de base, du transport de substances radioactives et des équipements sous pression nucléaires dans les domaines de compétence de l'Autorité de
Article 8
1° La mise en service de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection selon les modalités définies à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires
Article R*1333-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60
Lorsque le titulaire de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit, la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant
Article L593-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
Si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par son autorisation de création, il peut être mis fin à l'autorisation de l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Article R596-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative par la personne concernée ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le délai fixé au 1° de l'article
Article 3
I. – L'introduction dans le périmètre de l'installation du combustible nucléaire destiné au premier chargement du réacteur est soumise à l'autorisation de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Page 1 · 27 287 résultats