des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il n'a pas été informé des motifs de sa convocation à une seconde

Elle fait état d'une demande logement social et que la seconde audience n'avait duré que quelques secondes, le juge ayant considéré qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux et retenu qu'elle n'avait pas

Elle fait état d'une demande logement social et fait état de ce que la seconde audience n'a duré que quelques secondes, le premier juge ayant considéré qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux et qu'elle

GENERALE [Adresse 1] [Localité 4] En la personne d'Olivier NAGABBO, avocat général * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 12 Octobre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience

audience.

personne Intimée dans les procédures 07/00574 et 07/00715 Défenderesse au recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience

lettre distribuée le 25 Septembre 2004 et citée par huissier à sa personne le 6 Octobre 2004 pour l'audience du 21 Octobre 2004, Mademoiselle X... n'a pas comparu devant la Cour.

En application de cet article, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une troisième requête en prolongation se prononce sur les seules irrégularités de procédure survenues après la seconde

[A] [Z] a interjeté appel de la décision selon déclaration en date du 28 avril 2025. A l'audience, M.

En l’espèce, ainsi qu’il a été dit au point 6, il y a eu une seconde audience, après avis de renvoi et, nouvel avis de convocation, adressé le 29 septembre 2023 de sorte que M.

sa cliente à cette audience comme à l'audience de renvoi avant d'être dessaisie.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges auraient dû constater un non-lieu à statuer ; en effet, lors de la seconde audience tenue dans le cadre de

L'intimé, bien qu'ayant constitué avocat, n'a pas conclu pour l'audience du 18 janvier 2023.

dont le siège est 8 Place du Martroi-45058 ORLEANS CEDEX représentée par Me Stéphanie ROGER de la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY, avocats au barreau de TOURS Après débats et audition des parties à l'audience

-Lorsque le juge des libertés et de la détention statue dans la salle mentionnée au dernier alinéa du I, le président du tribunal judiciaire peut, en cas de nécessité, autoriser qu'une seconde audience

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a été appelée à une première audience du 2 juin 2002, renvoyée à l'audience du 4 octobre 2022 pour conclusions en défense, qu'à cette seconde audience, l'avocat de la Banque Postale a indiqué ne pas s'opposer

, le délai de 8 mois entre l'audience de conciliation et la première audience devant le bureau de jugement, ainsi que le délai de renvoi à l'audience de plaidoirie de 6 mois, ne sont pas excessifs, -