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6 811 résultats pour « secteur d'activité imposant une durée déterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle exploite une activité industrielle de découpe, emboutissage et de fabrication de pièces mécaniques dans les secteurs de l'automobile et de l'agriculture sur le site de [Localité 1].

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [2] n'a pas fait état d'indicateurs économiques s'inscrivant dans ce périmètre mais dans un périmètre mondial, se rapportant au secteur papeterie et non au secteur d'activité des instruments

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [1] n'a pas fait état d'indicateurs économiques s'inscrivant dans ce périmètre mais dans un périmètre mondial, se rapportant au secteur papeterie et non au secteur d'activité des instruments

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdeca97f031e99975e14f46

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

des secteurs de l'ensemble de la force de vente de la SARL MORELLATO & SECTOR FRANCE dans une clientèle déterminée, le remplacement temporaire éventuel d'un représentant sur un secteur défini pour la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6925b6c6260008b5310e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

au réseau se déploient inéluctablement dès le début d'activité que la SAS Century 21 France fixe au 1er octobre 2019, soit un mois avant la notification de la résiliation, peu important une éventuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9710d41e0057d43e766

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] [R] a été engagé en qualité de magasinier par la société MH France par contrats de travail à durée déterminée du 22 avril 2014 au 31 octobre 2014 et du 1er novembre 2014 au 30 avril 2015, puis par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9720d41e0057d43e76a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Y] [N] a été engagé en qualité de magasinier par la société MH France par contrat d'apprentissage du 16 septembre 2013, puis par contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre 2015, puis par contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9720d41e0057d43e768

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[P] [K] a été engagé en qualité de magasinier par la société MH France par contrat d'apprentissage du 20 janvier 2014, puis par contrat de travail à durée déterminée du 22 avril 2014, et enfin par contrat

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb00cdf6d69594f2465029

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L'article L. 1242-1 du code du travail dispose : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bc64709e24f13d554aa

Appel

31 août 2022

31 août 2022

et du soutien au spectacle vivant ne pouvant être considérés comme un seul et même secteur d'activité.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles font valoir que seule la société SEDREE qui n'a pas respecté son obligation de diversification, alors qu'elle connaissait la durée déterminée et le terme du contrat, le risque de non reconduction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a34e

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

à durée déterminée dont la résiliation est intervenue avant l'expiration de cette durée, ce qui est le cas de l'espèce ; attendu ainsi que la référence à un délai de préavis d'un an n'a pas lieu d'être

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bca4ff9ec259c09780

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle soutient que : - concernant l'appréciation des difficultés économiques, l'activité Wellness à laquelle était affectée Mme [P] [Z] constituait un secteur d'activité distinct de l'activité d'enseignement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'activité du groupe auquel elle appartient, secteur d'activité qui n'est pas limité en l'espèce au transport de pièces automobiles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749655

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

Source officielle
CA

11e chambre

633fc3a8e633183e2ee17d45

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

à durée déterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92dccdc6046d4764a765

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les pertes cumulées enregistrées par l'activité de construction modulaire en France représentent 34.361.000 euros, soit plus de la moitié des pertes cumulées par cette activité au niveau mondial.  

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe851204696

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du salarié doit avoir des effets perceptibles sur le fonctionnement de l'entreprise dans son ensemble et non pas seulement sur le fonctionnement d'un établissement du seul secteur d'activité du salarié

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd7e65afd58a29cb8322aa

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

du groupe relevant du même secteur d'activité que la société procédant au licenciement doivent être retenus pour apprécier s'il existait, au niveau de ce secteur d'activité, des difficultés économiques

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

Source officielle

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