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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
16 avril 2026
Elle exploite une activité industrielle de découpe, emboutissage et de fabrication de pièces mécaniques dans les secteurs de l'automobile et de l'agriculture sur le site de [Localité 1].
8ème Ch Prud'homale
6a0e967fcdc6046d47653704
20 mai 2026
La société [2] n'a pas fait état d'indicateurs économiques s'inscrivant dans ce périmètre mais dans un périmètre mondial, se rapportant au secteur papeterie et non au secteur d'activité des instruments
6a0e9668cdc6046d47653560
La société [1] n'a pas fait état d'indicateurs économiques s'inscrivant dans ce périmètre mais dans un périmètre mondial, se rapportant au secteur papeterie et non au secteur d'activité des instruments
CHAMBRE SOCIALE B
5fdeca97f031e99975e14f46
22 juin 2018
des secteurs de l'ensemble de la force de vente de la SARL MORELLATO & SECTOR FRANCE dans une clientèle déterminée, le remplacement temporaire éventuel d'un représentant sur un secteur défini pour la
Pôle 5 - Chambre 4
65af6925b6c6260008b5310e
17 janvier 2024
au réseau se déploient inéluctablement dès le début d'activité que la SAS Century 21 France fixe au 1er octobre 2019, soit un mois avant la notification de la résiliation, peu important une éventuelle
Chambre Sociale
627df9710d41e0057d43e766
12 mai 2022
[Z] [R] a été engagé en qualité de magasinier par la société MH France par contrats de travail à durée déterminée du 22 avril 2014 au 31 octobre 2014 et du 1er novembre 2014 au 30 avril 2015, puis par
627df9720d41e0057d43e76a
[Y] [N] a été engagé en qualité de magasinier par la société MH France par contrat d'apprentissage du 16 septembre 2013, puis par contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre 2015, puis par contrat
627df9720d41e0057d43e768
[P] [K] a été engagé en qualité de magasinier par la société MH France par contrat d'apprentissage du 20 janvier 2014, puis par contrat de travail à durée déterminée du 22 avril 2014, et enfin par contrat
6e chambre
5fdb00cdf6d69594f2465029
25 avril 2019
L'article L. 1242-1 du code du travail dispose : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Pôle 6 - Chambre 9
63104bc64709e24f13d554aa
31 août 2022
et du soutien au spectacle vivant ne pouvant être considérés comme un seul et même secteur d'activité.
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
Elles font valoir que seule la société SEDREE qui n'a pas respecté son obligation de diversification, alors qu'elle connaissait la durée déterminée et le terme du contrat, le risque de non reconduction
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a34e
3 octobre 2007
à durée déterminée dont la résiliation est intervenue avant l'expiration de cette durée, ce qui est le cas de l'espèce ; attendu ainsi que la référence à un délai de préavis d'un an n'a pas lieu d'être
5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09780
3 octobre 2024
Elle soutient que : - concernant l'appréciation des difficultés économiques, l'activité Wellness à laquelle était affectée Mme [P] [Z] constituait un secteur d'activité distinct de l'activité d'enseignement
6349007063d497adffda42c0
11 octobre 2022
d'activité du groupe auquel elle appartient, secteur d'activité qui n'est pas limité en l'espèce au transport de pièces automobiles.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749655
17 juin 2020
En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable
11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d45
6 octobre 2022
à durée déterminée.
Chambre sociale 4-4
6a0e92dccdc6046d4764a765
Les pertes cumulées enregistrées par l'activité de construction modulaire en France représentent 34.361.000 euros, soit plus de la moitié des pertes cumulées par cette activité au niveau mondial.
Chambre sociale
6868b5239508abe851204696
3 juillet 2025
du salarié doit avoir des effets perceptibles sur le fonctionnement de l'entreprise dans son ensemble et non pas seulement sur le fonctionnement d'un établissement du seul secteur d'activité du salarié
4eme Chambre Section 1
5fdd7e65afd58a29cb8322aa
7 septembre 2018
du groupe relevant du même secteur d'activité que la société procédant au licenciement doivent être retenus pour apprécier s'il existait, au niveau de ce secteur d'activité, des difficultés économiques
5fd91309d458d0ad7c74965c
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