L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

Suite à l'annulation de la sentence, la société Guintoli demande la condamnation du GIE Oc'Via Construction à payer la somme de 1 101 683 euros.

[W] [B] seront remboursés au réel sur justificatifs ou au forfait suivant les barèmes en vigueur et dans les limites d'exonérations sociales et fiscales », étant précisé que l'intéressé était amené, au

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 MAI 2013 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/21993 Décision déférée à la Cour : Sentence

civile, * ordonné l'exécution provisoire des condamnations dans la limite de 9 mois, * condamné la société Altavia aux entiers dépens, * débouté la société Altavia de sa demande de condamnation de

[R] s'engageait, pour le cas où la SA SwissLife serait amenée à effectuer un versement partiel ou total au titre de la garantie, à la rembourser immédiatement sur première demande de sa part, et à l'autoriser