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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8672f
23 septembre 2002
23 septembre 2002
pour des faits postérieurs au jugement en séparation de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce
12 septembre 2011
12 septembre 2011
en séparation de corps (dès lors que la requête était une requête en séparation de corps) ; qu'il en résulte que les deux époux ne peuvent pas engager l'instance sur un fondement différent de celui
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef97
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Khalil Y... a déposé une requête en séparation de corps le 19 mai 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7a
14 avril 2011
14 avril 2011
Par requête enregistrée le 27 avril 2006, Madame Y...a engagé une procédure de séparation de corps sur le fondement de l'article 296 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbc6
3 octobre 2012
3 octobre 2012
Elle sollicite subsidiairement le prononcé de la séparation de corps aux torts partagés des époux.
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb2
20 mai 1998
20 mai 1998
En cours de procédure, les époux ont dressé devant notaire le 3 février 1986 un acte liquidatif du partage de la communauté à la suite duquel ils décidaient de substituer une demande en séparation de corps
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f64d
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Statuant sur l'assignation en séparation de corps délivrée à la demande de l'épouse le 29 avril 2009, par jugement du 20 janvier 2011, le juge aux affaires familiales a prononcé la séparation de corps
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616333d7f74a27a178b843e5
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Elle indique au soutien de ses prétentions que : - dans le cadre d'une procédure de conversion de séparation de corps en divorce, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce étant
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2cf
17 décembre 2009
17 décembre 2009
X... du 31 décembre 2008, celles de Mme Y... du 5 janvier 2009 pour non respect du principe de la contradiction des débats, a prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c403
25 mars 2008
25 mars 2008
X..., la loi applicable en la matière, à savoir la loi algérienne, ne reconnaissant pas la séparation de corps. Madame Y... a relevé appel de cette décision le 27 juin 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd89
5 mai 2011
5 mai 2011
Par jugement rendu le 9 mars 2010, le Juge aux affaires familiales a débouté Madame X... de sa demande de séparation de corps et de ses demandes subséquentes.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6287331ec1d4e9057d612e22
18 mai 2022
18 mai 2022
En décembre 2017, M. et Mme [S] ont saisi Maître [P] dans le cadre d'une procédure en séparation de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885d4
23 juin 2006
23 juin 2006
de corps ; Il sollicite, en conséquence, de la cour voir dire que son désistement était parfait, et mettait fin à la procédure de séparation de corps, réformer l'ordonnance déférée en ce sens et en
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88807
4 avril 2006
4 avril 2006
Khalij Y... a assigné son conjoint en séparation de corps pour faute, par acte d'huissier du 13.08.2003.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8dd
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L'épouse a maintenu sa demande en séparation de corps et a demandé de fixer la pension alimentaire à 310 € par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0bd
6 février 2012
6 février 2012
Y... a fait assigner Mme X... en séparation de corps sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a152
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Bernard Z... a formé une demande en séparation de corps pour rupture de la vie commune sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de1b
16 mai 2011
16 mai 2011
en divorce et non la substitution d'un divorce en séparation de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860cc
4 avril 2002
4 avril 2002
en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressement; L'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise; elle demande: - au principal, le prononcé de la séparation de corps
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616301524c6681071edf67ee
13 octobre 2011
13 octobre 2011
[K] [D] a présenté le 6 août 1996 une requête en séparation de corps.
Source officiellePage 1 sur 191