Par leur Conseil, les époux [W] ont ensuite sollicité le déblocage de la somme de 50 000 € séquestrée, outre la somme complémentaire de 50 000 € conformément aux dispositions du compromis dénoncé.

Faute d'état hypothécaire à jour, les parties sont convenues en page 34 de l'acte de la constitution d'un séquestre, la somme de 480'860,19 € devant être remise à un séquestre en l'étude de Me Jean-François

L'acte de vente a désigné l'ordre des avocats du barreau de Paris séquestre du prix de cession. Par ordonnance de référé du 22 septembre 2016,'M°'Van Kemmel a été désigné séquestre répartiteur.

, qu'en effet l'arrêt du 6 septembre 2018, non signifié au séquestre, à avocat constitué et à partie, n'était pas exécutoire, que la mise sous séquestre n'exclut pas la possibilité d'exercer une saisie

[S] restait propriétaire de parts de la SCI Grande Charmille, que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris a été désigné en qualité de séquestre d'une somme de 40 000 euros à charge de la

le taux de 15 % proposé par le docteur [Y] (aggravation de 15 %) : s'il n'est pas apparu stricto sensu de lésion nouvelle après l'indemnisation, sont apparues de nouvelles manifestations liées aux séquelles

- dit que cette séquestration aura lieu entre les mains du Crédit Agricole jusqu'à décision définitive au fond sur la propriété des biens séquestrés ou l'acquiescement de M. [I] [T].

[S] [E] à la SCP [H] [U]', es qualité de mandataire liquidateur de la société Omnitechnique, la cour d'appel de Paris a ordonné la levée du séquestre de 9 courriels détaillés et visés dans le procès-verbal

qu'il plaira avec la même mission, -à titre très subsidiaire, enjoindre à monsieur [H] [V] qu'il procède au séquestre des fonds dès l'instant qu'il les recevra auprès d'un séquestre désigné par le premier

Elle sollicite néanmoins que le séquestre, s'il est ordonné, soit levé de plein droit à défaut d'assignation au fond dans un délai de trois mois et demande à être désignée elle-même en qualité de séquestre

Le salarié a été séquestré. M. [Z] a repris le travail le 26 avril 2019.

et la communication des pièces séquestrées.

Cette somme a été séquestrée entre les mains du bâtonnier séquestre.

Ils soutiennent que Mesdames [G] et [A] et Maître [B] sont irrecevables à former une demande de séquestre entre les mains de Maître [S], du fait de la chose jugée, puisque la disposition de l'arrêt de

La mesure a été exécutée le 19 novembre 2018 et les courriels et documents trouvés ont été mis sous séquestre.

des fonds dans l'attente d'une décision définitive sur la vente du bien litigieux, En toute hypothèse, - dire et juger qu'à défaut de paiement ou de séquestration du prix, Mme [K] sera fondée à

lors de l'entretien tenu à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en février 2022, que son domicile en Serbie avait été incendié et qu'elle y avait été agressée avec son mari puis séquestrée

Ces documents ont été placés sous séquestre.